Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement

OBJECTIF : contribuer à rétablir la confiance dans le secteur bancaire, grâce à une protection renforcée des déposants.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.

CONTENU : à la suite d’un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive rehaussant les niveaux de garantie et réduisant les délais de remboursement au cas où les dépôts deviendraient indisponibles. La nouvelle directive comprend des dispositions:

• portant le niveau de garantie minimal à 50.000 EUR à dater du 30 juin 2009, alors qu'il est actuellement fixé à 20.000 EUR;
• fixant le niveau de garantie à 100.000 EUR à dater du 31 décembre 2010;
• réduisant le délai de remboursement à 25 jours ouvrables (c'est-à-dire une période de 5 jours ouvrables pour s'assurer qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles, et une période de 20 jours ouvrables, pouvant être prolongée de 10 jours ouvrables, pour effectuer le remboursement). Les périodes correspondantes sont actuellement de 21 jours ouvrables et de trois mois, avec une possibilité d'extension de deux trimestres supplémentaires.

Au plus tard le 16 mars 2011, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'efficacité et les délais des procédures de remboursement, dans lequel elle évaluera si une réduction supplémentaire du délai à 10 jours ouvrables pourrait être appliquée.

Les États membres devront également veiller à ce que :

• les établissements de crédit fournissent aux déposants les informations dont ils ont besoin pour identifier le système de garantie des dépôts auquel adhèrent l'établissement et ses succursales à l'intérieur de la Communauté ;
• les déposants soient informés des dispositions du système de garantie des dépôts ou de tout autre mécanisme applicable, y compris du montant et de l'étendue de la couverture offerte par le système de garantie ;
• les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et, le cas échéant, à ce qu'ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de déclencher les systèmes de garantie des dépôts.

Le 31 décembre 2009 au plus tard, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier la directive.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/03/2009.

TRANSPOSITION : 30/06/2009.