Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

En adoptant le rapport de Mme Jean LAMBERT (Verts/ALE, RU), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a modifié, en première lecture de la procédure de codécision,  la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

Financement : les députés soulignent que le financement du Bureau devrait être soumis à un accord de l'autorité budgétaire conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (à savoir via un accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire).

Limitation des pouvoirs du Bureau : les députés stipulent clairement que le Bureau ne devra pas disposer de pouvoir de décision sur les demandes individuelles d’asile ou de protection internationale.

Précisions apportées aux tâches du Bureau : les députés apportent des précisions sur les tâches et missions du Bureau. Celui-ci devra en particulier effectuer des tâches de : i) collecte d’informations, de manière transparente et impartiale, en utilisant toutes les sources pertinentes d'information émanant notamment d'organisations internationales (comme l’UNHCR) et d'institutions de l'UE. Ces informations devront être pertinentes, fiables, précises et actualisées et devront porter sur les pays d'origine des demandeurs d'asile et des personnes demandant une protection internationale ; ii) la gestion et le développement d’informations sur les pays d'origine de manière à garantir une information accessible et transparente ; iii) l'analyse impartiale des informations relatives aux pays d'origine et l'élaboration de rapports sur les pays d'origine en vue de l'établissement de critères d'évaluation communs.

Relogement « obligatoire » des bénéficiaires de protection internationale dans un autre État membre : les députés estiment que le relogement « sur une base volontaire » des bénéficiaires de protection internationale, d’un État membre à un autre, en raison de pressions particulières pesant sur le 1^er État (vu sa position géographique ou démographique, notamment) ne contribuera pas à renforcer la solidarité entre États membres. Ils proposent dès lors de supprimer les termes « sur une base volontaire » du texte de la proposition. Plus loin, les députés précisent clairement que la Commission devra proposer un mécanisme de solidarité obligatoire pour le relogement des bénéficiaires de protection internationale entre États membres, en consultation avec l'UNHCR.

Renforcement du principe de solidarité entre États membres : dans le même ordre d’idées, les députés précisent que les échanges d'informations et toutes autres actions entreprises dans le cadre de la réinstallation des réfugiés à l'intérieur de l'UE devront être mises en œuvre, en tenant compte des principes de solidarité et de partage des charges entre États membres.

Coopération avec l'UNHCR et les ONG concernées : les députés estiment que le Bureau devrait collaborer avec l’UNHCR et certaines ONG spécifiques en ce qui concerne les actions de formation des membres des administrations et juridictions nationales responsables en matière d'asile. De la même manière, les députés suggèrent que les lignes directrices de l’UE ou manuels opérationnels que le Bureau devra préparer à la demande de la Commission, s’inspirent des travaux déjà menés dans ce domaine par l'UNHCR, en vue de veiller à la compatibilité des lignes directrices avec les normes internationales et d’éviter les divergences dans la pratique.

Curriculum européen en matière d’asile : outre les tâches évoquées ci-avant, le Bureau devrait également gérer et développer un curriculum européen en matière d'asile qui assurerait, au minimum, une formation sur le droit international des réfugiés et le droit et les normes dans le domaine des droits de l'homme ainsi que l'acquis communautaire en matière d'asile.

Système d’alerte précoce : les députés estiment que le système d’alerte précoce à mettre en place pour notifier les arrivées massives de demandeurs de protection internationale dans un État membre, devrait non seulement avertir les États membres, mais aussi la Commission.

Rapport : le rapport que le Bureau devra préparer tous les ans sur la situation de l'asile dans l'Union européenne, devrait également être transmis au Parlement européen et à la Commission. De même, les députés demandent que le Bureau puisse, à la demande du Parlement européen, rédiger des projets de rapport sur des aspects spécifiques de la mise en œuvre de l'acquis communautaire en matière d'asile.

Expertise du Forum consultatif: les députés proposent que lorsque les États membres ne sont pas en mesure de fournir l'expertise jugée nécessaire à son fonctionnement, le Bureau puisse aller rechercher cette expertise auprès d'experts et d'organisations compétents, en utilisant l'expertise du Forum consultatif. Á noter que les députés suggèrent que les autorités locales puissent aussi participer au Forum consultatif vu leur rôle et compétences en matière d'asile.

Désignation du directeur du Bureau : les députés renforcent l'implication du Parlement dans la procédure de nomination du directeur de cette nouvelle agence, afin de garantir une plus grande responsabilité démocratique du Bureau. La procédure de nomination préconisée est celle qui existe déjà pour l’Agence européenne des droits fondamentaux (nomination au mérite et conformément à l’expérience du candidat en matière d'asile ; audition devant le Conseil et le Parlement européen, etc.). Le rôle du Parlement est également renforcé en cas de prolongation du mandat du directeur.

Respect du Règlement financier : les députés demandent que le Bureau respecte les dispositions fondamentales du Règlement financier applicables aux agences décentralisées de l’Union.

Transparence : les députés demandent enfin que le Bureau exerce ses activités dans la transparence, notamment en matière d’accès du public aux documents pertinents.