Complémentarité et coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural

Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 34 voix contre et 37 abstentions, une résolution sur la complémentarité et la coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural.

Les députés estiment que la condition requise pour assurer le succès du FEADER consiste à garantir la complémentarité mutuelle des opérations cofinancées par le FEADER et de celles cofinancées par les Fonds structurels. Concrètement, il s’agit de mettre en place une coordination appropriée des aides provenant de divers fonds, en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion et du Fonds social européen (FSE), et à veiller à ce que ces fonds se complètent mutuellement.

Mieux distinguer les zones rurales des zones urbaines : les députés estiment que les critères traditionnels utilisés pour distinguer les zones rurales des zones urbaines (densité de population plus faible et niveau d’urbanisation) ne sont pas toujours suffisants pour donner une vue d’ensemble. Ils suggèrent par conséquent la possibilité d’ajouter des critères supplémentaires et invitent la Commission à présenter des propositions concrètes dans ce domaine.

Approche ciblée et intégrée : la résolution souligne que, dans un grand nombre de zones rurales, les difficultés d'accès aux services publics, le manque d'emplois et la pyramide des âges réduisent le potentiel de développement, en particulier les possibilités offertes aux jeunes et aux femmes. En outre, dans certaines régions, il n'existe pas de solutions de remplacement à certaines formes déterminées de production agricole. Etant donné les fortes disparités que présentent les zones rurales d’un État membre à l’autre et compte tenu du fait que ces zones représentent jusqu'à 80% du territoire de l’UE, il est nécessaire de mettre en œuvre une approche ciblée et intégrée favorisant le développement durable de ces zones. L’objectif serait  d’atténuer les inégalités existantes et de promouvoir le dynamisme économique des zones urbaines et rurales.

Stratégie de développement rural : les États membres et les autorités régionales, dans le cadre de leur coopération avec la Commission sont invités à : i) élaborer, en partenariat avec toutes les autorités compétentes et les organismes représentant la société civile,  une stratégie de développement rural transparente, à long terme et durable aux niveaux national et régional ; ii) associer directement les organisations représentatives des PME, des micro-entreprises et des sociétés artisanales en vue de répondre aux mieux aux besoins et attentes de ces entreprises.

Améliorer la coordination et la planification : les députés sont d’avis que la politique de développement rural ne peut être efficace que si les mesures mises en œuvre dans le cadre du FEADER et de la politique de développement régional sont coordonnées et complémentaires, afin d’éviter des doubles financements. La Commission est dès lors invitée à proposer des réformes garantissant une meilleure coordination de la planification et la mise en œuvre des opérations cofinancées au titre de la politique de cohésion ou de la PAC.

Eviter l’exode rural et promouvoir des exploitations compétitives : le Parlement rappelle que l'une des priorités de la politique de développement rural est de proposer des mesures qui ne contraignent pas la population rurale à renoncer à l'agriculture, mais qui contribuent, entre autres, à promouvoir des exploitations compétitives. Il souligne aussi l’importance d'aider les jeunes agriculteurs afin qu'ils restent sur leurs terres en leur accordant des incitations pour qu'ils développent des activités connexes, telles que l'agrotourisme, ainsi que de soutenir les PME rurales.

Dans ce contexte, la Commission, les États membres et les autorités régionales sont invités à :

• présenter les données et les prévisions relatives à l'utilisation du FEADER et des Fonds structurels dans les zones rurales et examiner les synergies qui pourraient être créées par le FEADER et les Fonds structurels en termes de fonds disponibles dans les zones rurales;
• examiner si des programmes de politique régionale peuvent contribuer à offrir aux agriculteurs un revenu sur lequel ils puissent compter, par exemple par le biais d'activités afférentes à la protection de l'environnement et de la nature, ainsi qu’à la gestion de l'espace naturel;
• tenir compte systématiquement des zones rurales dans les politiques communautaires et soutenir les projets mettant l'accent sur les possibilités de formation professionnelle dans les zones rurales, en ciblant tout particulièrement les jeunes femmes :
• mettre l'accent sur le renforcement de la compétitivité en aidant également d'autres secteurs de production et à encourager l'esprit d'entreprise dans les zones rurales ;
• créer, d'ici à 2011, dans le cadre du «bilan de santé» de la PAC, un groupe de travail de haut niveau qui formulerait des propositions visant à assurer l'avenir de l'économie rurale et de toutes les populations des zones rurales après 2013.

Mise en œuvre de la politique de développement rural : la résolution reconnaît que les difficultés liées à la mise en œuvre de la politique de développement rural tiennent aux interférences entre les politiques sectorielles et la politique de cohésion territoriale et aux nombreux modèles organisationnels de répartition des compétences et à la coordination des actions au niveau des États membres. Il rappelle la nécessité de créer des synergies entre le FEADER et les fonds structurels et de cohésion, et invite la Commission à aider les autorités nationales, régionales et locales à bien comprendre les possibilités offertes par ces instruments financiers. Il demande aux États membres d'encourager le dialogue entre les autorités de gestion afin de créer des synergies entre les interventions des différents fonds et d’accroître leur efficacité.

Définir des bonnes pratiques : enfin, les députés estiment que la réforme du financement du développement rural exige que la Commission mène d'abord des études approfondies de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence sur les zones rurales et que soit définie une série de bonnes pratiques relevant de la politique de développement rural dans son ensemble.