Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés

Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 103 voix contre et 45 abstentions une résolution législative approuvant sous réserve d’amendements, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

Les principaux amendements sont les suivants :

Cigarettes : les députés estiment que dans le marché intérieur, le niveau minimal devrait être exprimé uniquement en montant forfaitaire par unité de tabac. Ainsi, d'ici le 1er janvier 2012, les États membres devront veiller à ce que l’accise ne soit pas inférieure à 64 EUR par 1 000 cigarettes, pour tous les types de cigarettes. À compter du 1er janvier 2014, tous les États membres devront veiller à ce que, sur toutes les catégories de cigarettes, l’accise ne soit pas inférieure à 75 EUR par 1 000 cigarettes ou à 8 EUR de plus que le niveau du 1er janvier 2010.

Les États membres où l'accise appliquée au 1er janvier 2009 sur chaque catégorie de prix de vente au détail est supérieure à 64 EUR par 1 000 cigarettes ne pourront réduire cette accise.

Transparence : la Commission devrait calculer et publier, à titre d'information, le prix plancher européen des cigarettes, exprimé en euro ou dans une autre monnaie nationale, en additionnant l'accise et la TVA applicables sur la base d'un paquet de cigarettes théorique d'une valeur de 0 EUR hors taxes.

Tabac à fumer fine coupe: le texte amendé prévoit qu’à partir du 1er janvier 2014, les États membres percevront une accise sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes au moins égale à 50 EUR par kilogramme ou à 6 % de plus que le niveau du 1er janvier 2012. À partir du 1er janvier 2012, les États membres percevront une accise sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes au moins égale à 43 EUR par kilogramme ou à 20 % de plus que le niveau du 1er janvier 2010.

Prévention du tabagisme : un amendement vise à aligner les politiques de prévention du tabagisme exposées dans la recommandation 2003/54/CE sur la directive 95/59, afin d'améliorer la lutte antitabac. Il prévoit que la directive ne peut faire obstacle à l'application des systèmes nationaux concernant l'application, par l'autorité compétente d'un État membre, de mesures appropriées en matière de prix de seuil applicables à tous les produits du tabac, dans le cadre de la politique de santé publique de cet État membre, afin de décourager la consommation de tabac, en particulier par les jeunes, pour autant qu'ils soient compatibles avec la réglementation communautaire.

Part spécifique de l’accise : les députés proposent de fixer la part minimale et la part maximale de la composante spécifique de l'accise respectivement à 10 % au 1er janvier 2012 et à 55 % du montant de la charge fiscale totale, et ce de façon à atteindre deux objectifs: i) obtenir une convergence modérée de la structure des accises et ii) maintenir un droit d'accise à deux éléments dans tous les États membres et éviter de modifier la situation concurrentielle entre producteurs de cigarettes.

Les députés ont ajouté que la part spécifique de l'accise ne devra pas être inférieure à 10 %, à partir du 1 er janvier 2014, ni supérieure à 60 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul de l'accise spécifique et de l'accise proportionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée prélevées sur le prix moyen pondéré de vente au détail.