Révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013

Le Parlement européen a approuvé par 604 voix pour, 48 voix contre et 40 abstentions, une résolution sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007–2013.

Dans sa résolution, le Parement indique tout d’abord qu’il a intensivement contribué à la mise sur pied du cadre financier pluriannuel 2007–2013 et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire (AII du 17 mai 2006), tout en assurant la continuité de la législation communautaire par le lancement d'un très grand nombre de programmes pluriannuels. Dans ce contexte, le Parlement considère que la plupart des recommandations contenues dans le rapport du Parlement de l’époque, restent valables parce qu'elles se fondent sur une approche établissant un lien entre les tâches à accomplir et les promesses faites et les moyens budgétaires pour y parvenir. C’est la raison pour laquelle, la Plénière insiste pour que certains grands principes et orientations reposant sur l'expérience passée soient transmis au Parlement qui sera élu en juin 2009.

Parallèlement, le Parlement estime que le contexte actuel et un certain nombre d'incertitudes liées, d'une part, au processus de ratification du traité de Lisbonne et, d'autre part, à la fin de l'actuelle législature, aux résultats des élections européennes et à la mise sur pied de la nouvelle Commission, ne permettent pas de prendre des positions détaillées en vue d’un réexamen du budget dans les prochains mois. Il souligne toutefois qu'une révision ambitieuse du budget doit constituer la priorité du nouveau Parlement et de la future nouvelle Commission.

Dans ce contexte, le Parlement envisage un réexamen du budget à mi-parcours « réaliste » et en 3 phases :

1. la 1^ère consistant à résoudre les déficits et les reliquats dans le contexte des procédures budgétaires annuelles, si possible grâce à plus de souplesse et, si nécessaire, en utilisant une partie de la marge laissée en-dessous du plafond des ressources propres ;
2. la 2^ème, destinée à préparer une éventuelle adaptation et prolongation du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel jusqu'en 2015/2016 afin de permettre une transition sans heurts vers un système de cadre financier d'une durée de 5 ans, conférant ainsi à chaque Parlement et à chaque Commission, au cours de leur mandat respectif, la responsabilité politique de chaque CFP. Il préconise donc, dans l’attente, l’adaptation et la prolongation des programmes actuels jusqu’en 2010–2011 ainsi que du CFP,
3. la 3^ème visant à préparer le prochain CFP à compter de 2016/2017 (cette phase relevant de la responsabilité du Parlement élu en 2014).

Alors que depuis l’accord final sur l’AII, des besoins de financement nouveaux se sont fait jour pour des priorités politiques nouvelles de l'UE (GALILEO, l'Institut européen d'innovation et de technologie et la Facilité alimentaire), le Parlement rappelle que le Conseil a été incapable d’appliquer l’accord du Conseil européen visant à consacrer 5 milliards EUR du budget au Plan de relance. Il estime dès lors qu’il est inévitable que le cadre financier soit adapté pour faire face à des besoins nouveaux.

1) Principes généraux : le Parlement rappelle que :

• le plafond des ressources propres représente 1,31% du RNB de l'UE en crédits d'engagement et 1,24% du RNB de l'UE en crédits de paiement;
• chaque année, des marges importantes sont laissées en-dessous du plafond du cadre financier, notamment en crédits de paiement (8,3 milliards EUR en 2007, 13 milliards EUR en 2008, 7,8 milliards EUR en 2009);
• il existe des marges énormes entre le plafond du CFP et le plafond des ressources propres de l'UE  (36,6 milliards EUR en 2010, 44,2 milliards EUR en 2011, 45 milliards EUR en 2012 et 50,6 milliards EUR en 2013).

Face à ces constats, le Parlement confirme sa position de mars 2007, selon laquelle "un lien politique entre la réforme des recettes et le réexamen des dépenses est inévitable et parfaitement rationnel". Les deux processus devraient se dérouler en parallèle, pour se conjuguer dans une réforme débouchant sur un nouveau système de financement et de dépenses de l'UE, et ce au plus tard pour le CFP qui entrera en vigueur en 2016/2017. Il demande dès lors que soit examiné un système permettant d'amener à un niveau général plus approprié les avantages et les charges entre les États membres.

• Ne pas laisser la crise influencer les perspectives financières: le Parlement estime que l'ampleur générale des ressources de l'UE ne doit pas être affectée par la crise économique mondiale actuelle, même si le RNB des États membres cessera de suivre une courbe ascendante dans les prochaines années. Les dépenses de l'UE devraient plutôt se concentrer sur les politiques présentant une valeur ajoutée européenne claire, fondée sur la solidarité entre les peuples européens. Il insiste également sur l’importance d’une bonne gestion financière (tant de la part des États membres que de la Commission), en fonction des priorités politiques et des besoins financiers.
• Optimiser les dépenses : pour le Parlement, il est indispensable que les dépenses de l'Union soient réévaluées et optimisées afin d'en retirer la plus grande valeur ajoutée et de déboucher sur des actions de l'Union plus efficaces. Il faut donc plus de souplesse au sein des rubriques et entre les rubriques budgétaires pour faire face aux nouveaux défis de l'UE et faciliter le processus de décision au sein des institutions. Il déplore également le comportement irrationnel du Conseil qui s’obstine à ne pas réviser le cadre financier pour faire face à des situations non prévues à l'origine, alors que l’AII le prévoit très clairement.
• Pour une meilleure mise en œuvre du budget : le Parlement réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'UE et en particulier de la politique de cohésion. Il se dit prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée et propose que la simplification des procédures devienne une priorité.
• Réforme du système de financement : le Parlement regrette le retard pris dans la réflexion sur la réforme du système de financement du budget de l'Union, rendue encore plus urgente par la crise économique. Il déplore, en particulier, que l’occasion de la mise en place du système d’adjudication des droits d’émission des gaz à effet de serre n’ait pas été saisie pour ouvrir le débat politique de fond sur l’affectation des ressources publiques nouvelles créées par des décisions de l'Union.

2) Observations spécifiques : le Parlement est déterminé à trouver un financement pour les politiques nouvelles ou supplémentaires qui pourraient suivre l'entrée en vigueur possible du traité de Lisbonne (énergie, espace et recherche à la rubrique 1a; coopération judiciaire à la rubrique 3a; jeunesse, sports, politique d'information et de communication et santé publique à la rubrique 3b; aide humanitaire et service européen pour l'action extérieure à la rubrique 4). Il rappelle en outre que les rubriques 1a, 3 et 4 sont déjà sous-financées dans le cadre financier pluriannuel actuel et que les politiques supplémentaires ne devraient pas modifier l'équilibre entre les principales catégories du cadre financier pluriannuel actuel, ni mettre en péril les priorités existantes. Il souligne également que, si certains États membres continuent à insister sur une "approche de 1%", il n'y aura pas de possibilité budgétaire de financer les nouvelles priorités, ce qui devrait être inacceptable pour le Conseil et ne devrait en aucun cas être acceptable pour le Parlement.

• Assurer les moyens de ses ambitions : le Parlement considère qu'une démarche assurant à l'Union les moyens de son ambition politique (dans les domaines de la sécurité énergétique et de la lutte contre le changement climatique) devrait s'inscrire dans le cadre d’un réexamen à court terme. Il est donc disposé à examiner la possibilité de créer un fonds spécifique à cet effet et à plus long terme, à demander la création d'une nouvelle catégorie de dépenses regroupant toutes les politiques de portée budgétaire en matière de lutte contre le changement climatique. Pour la Plénière, le contexte actuel de marasme économique ne saurait servir de prétexte pour différer l'investissement dans les technologies vertes ;
• 3% du RNB pour la recherche d’ici 2010 : d’autres innovations sont proposées telles que l'objectif de porter les dépenses de recherche et d'innovation à 3% du RNB de l'UE d'ici 2010 ;
• Régler le problème du sous-financement de certaines rubriques : le Parlement rappelle que la rubrique 4 "L'UE acteur mondial" reste sous-financée de manière chronique. Il demande à la Commission de présenter des propositions relatives à un financement, dans une perspective à long terme, en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, à des engagements découlant d'un accord international sur le changement climatique indépendant de l'aide au développement, à la prévention des conflits et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une politique de voisinage crédible et à la PESC/PESD (sous réserve des procédures de décharge adéquates), pour éviter des négociations récurrentes et sans fin avec le Conseil au cours des procédures budgétaires annuelles. La Plénière insiste à cet égard pour rappeler que tout besoin nouveau devra être financé par des ressources supplémentaires.