Résolution sur l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 94 voix contre et 15 abstentions, une résolution sur l’accord de partenariat économique CE/CARIFORUM, préparée par sa commission du commerce international.

Le Parlement souligne que les APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas les objectifs suivants: i) offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, ii) encourager leur participation dans le commerce mondial, iii) renforcer le processus de régionalisation, iv) revitaliser les échanges commerciaux entre l'UE et les ACP ; v) favoriser la diversification économique des pays ACP. Le Parlement estime également que l'APE doit contribuer à la réalisation des OMD.

Le Parlement invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux alors que 8 des 14 États du CARIFORUM sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE.

Le Parlement demande parallèlement :

• à la Commission à faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent de promouvoir le développement dans les pays pauvres;
• que l’accord renforce les relations commerciales régionales;
• une nouvelle réduction des tarifs douaniers entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent aujourd'hui entre 15 et 25% de la valeur commerciale, afin de continuer à soutenir les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale;
• que l’accord permette l'intégration et la coopération régionales en vue de renforcer le développement socio-économique du CARIFORUM;
• que l’accord comprenne des dispositions dans des domaines comme les services, financiers et autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l'environnement;
• aux pays concernés de fournir des informations claires et transparentes sur leur développement et leur situation économique et politique;
• à la Commission de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition actuelle des crédits provenant des dépenses prioritaires engagées dans le cadre de l'augmentation du budget de l'Aide au commerce;
• que les États ACP précisent les financements supplémentaires dont ils ont besoin en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle;
• aux États membres de donner un aperçu du financement supplémentaire au-delà des engagements budgétaires prévus pour la période 2008-2013;
• à la Commission et aux États membres de garantir que les fonds prévus représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED) (les députés appellent notamment la Commission à préciser les fonds qui viendront s'ajouter au financement du 10^ème  FED) ;
• aux négociateurs de tout APE complet de veiller à la gestion transparente des ressources naturelles et de mettre en exergue les meilleures pratiques nécessaires afin que les pays ACP puissent tirer le profit maximum de ces ressources;
• l’inclusion d'un chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde dans l'APE complet ainsi qu'un chapitre sur la coopération au développement.

Sur un plan plus spécifique, le Parlement note que, pour les Bahamas, Antigua-et-Barbuda et la Barbade, la perte de recettes douanières du fait de la libéralisation du commerce se produit en avance par rapport au calendrier fixé. Le cas échéant, le Parlement estime que des changements importants aux règles d'origine devraient accompagner l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (initiative DFQF) afin d'entraîner une augmentation significative des exportations de biens.

Le Parlement réclame en outre l'application, par l'Union, du principe de la nation la plus favorisée (NPF) à tous les groupes sous-régionaux d'États ACP. Les députés sont également favorables aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés.

Ils réclament la mise en place de mécanismes de contrôle appropriés et transparents, ainsi qu'un mécanisme de contrôle indépendant doté des ressources suffisantes. Ils accueillent favorablement la clause de réexamen obligatoire de l'accord (tous les 5 ans) et demandent que le Parlement européen et les parlements des États du CARIFORUM soient associés à toute révision de l'APE.

Le Parlement demande enfin au Conseil européen de consulter les conseils régionaux des représentations de l'UE dans les Caraïbes (la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane française) avant de ratifier l'APE entre les États du CARIFORUM et les États membres de l'UE.

Á noter que la présente résolution doit être lue dans le contexte de l’accord de partenariat économique avec le CARIFORUM, qui fait l’objet d’une procédure d’avis conforme séparée (voir AVC/2008/0061).