Résolution sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la CE et la Côte d'Ivoire
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 65 voix contre et 50 abstentions, une résolution sur l’accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire, préparée par sa commission du commerce international.
Le Parlement souligne que les accords APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants que s'ils atteignent les 3 objectifs suivants : i) offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, ii) encourager leur participation au commerce mondial, iii) renforcer le processus de régionalisation. Il souligne en outre que le but principal du présent accord est de contribuer à la réalisation des OMD, grâce au commerce et au développement, à la réduction de la pauvreté et au respect des droits fondamentaux de l'homme.
Rappelant que l'accord intérimaire ne peut aboutir automatiquement à un APE complet, il recommande le recours à une approche souple et pragmatique dans les négociations qui se poursuivent en vue d'un APE complet.
Les députés demandent également :
- à la Commission d’examiner toute demande de la Côte d'Ivoire visant à renégocier certaines dispositions concernant des points litigieux qu'elle souhaiterait modifier ou retirer;
- à la Commission de surveiller étroitement les conséquences économiques liées à cet accord ;
- un cadre réglementaire durant la période de transition de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet pour ce qui est des services ainsi que des mesures pour garantir, autant que possible, que des dispositions relatives au service universel soient mises en place, y compris pour les services publics essentiels;
- que l’APE complet comporte une section consacrée au dialogue politique et à la défense des droits de l'homme et qu’il encourage les exportations de produits transformés au moyen de règles d'origine simplifiées et améliorées, en particulier dans des secteurs clés comme les textiles, la pêche et l'agriculture.
En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, les députés souhaitent qu'un gouvernement responsable et démocratiquement élu soit instauré dans les plus brefs délais. Dans l’attente, ils se félicitent de l'instauration d'une union douanière au sein du groupe régional de l'Afrique de l'ouest.
Parallèlement, le Parlement insiste pour que l'éventuel APE régional avec l'Afrique de l'ouest ne mette pas en péril la cohésion et l’intégration régionale des pays concernés. Il plaide également pour que la Côte d'Ivoire reçoive une part appropriée et équitable des crédits de l'instrument "Aide au commerce". Le Parlement s'oppose en particulier à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport à la ratification du présent APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du 10ème FED reste indépendant des résultats et du rythme des négociations.
Il demande encore à la Commission à veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'Union européenne et ayant des unités de production dans les pays ACP respectent bien les normes fondamentales de l'OIT.
Les députés indiquent en outre que les questions clés du futur APE complet doivent englober:
- des règles de protection des "industries naissantes" locales importantes à des fins de développement;
- des négociations sur les domaines principaux concernant les droits de propriété intellectuelle qui ne couvrent pas seulement les produits de la technologie occidentale mais aussi la biodiversité et les connaissances traditionnelles;
- une clause relative aux droits de l'homme;
- un chapitre sur la protection de la biodiversité et de la forêt du golfe de Guinée;
- l'autorisation, dans des cas justifiés, de droits à l'exportation à des fins de développement;
- la transparence dans les marchés publics avec une ouverture aux contractants européens qui se déclenche au niveau convenant aux besoins de la Côte d'Ivoire;
- les visas de travail, qu'il faut pouvoir attribuer aux ressortissants de la Côte d'Ivoire pour des périodes d'au moins 2 ans, afin de leur permettre de travailler comme "soignants" ou dans des professions similaires.
Le Parlement estime enfin que la mise en œuvre des APE devrait s'accompagner d'un mécanisme de suivi approprié. Il souhaite en outre être dûment informé des négociations transitoires.
Á noter que la présente résolution doit être lue dans le contexte de l’accord de partenariat économique d'étape CE-Côte d'Ivoire, qui fait l’objet d’une procédure d’avis conforme séparée (voir AVC/2008/0136).