Résolution sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la CE et le Ghana

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 397 voix pour, 129 voix contre et 155 abstentions, une résolution sur l’accord de partenariat économique d'étape avec le Ghana, préparée par sa commission du commerce international.

La Parlement réaffirme que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale et réduire la pauvreté dans ces pays. Il rappelle que, si l'accord intérimaire est compatible avec les règles de l'OMC et peut être considéré comme une première étape du processus, il peut ne pas aboutir automatiquement à la conclusion d'un APE complet. Dans l’attente de cet accord définitif, les députés invitent la Commission à ne pas faire pression sur le Ghana pour lui faire accepter des engagements de libéralisation en matière de services publics et sur les « questions dites de Singapour » (négociations relatives aux questions ayant trait aux investissements, à la politique de la concurrence, à la transparence des marchés publics et à la facilitation des échanges).

Le Parlement demande également :

• que l'Union apporte une aide accrue et appropriée tant aux autorités des États ACP qu'au secteur privé afin de faciliter la transition des économies après la signature de l'accord;
• à la Commission et aux États membres de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition réelle des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l'augmentation du budget "Aide au commerce";
• que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués;
• que le Ghana fournisse des informations claires et transparentes sur sa situation économique et politique et le développement qu'il connait;
• une nouvelle réduction des tarifs douaniers entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent aujourd'hui entre 15 et 25% de la valeur commerciale, afin de continuer à soutenir les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale;
• à la Commission de faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent d'encourager le développement dans les pays pauvres.

Le Parlement insiste en outre pour que les APE complets intègrent des éléments de défense commerciale prévoyant des mesures bilatérales de sauvegarde. Les députés se disent en outre favorables aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés (le Ghana bénéficie d'exemptions de droits pour les poulets et autres viandes, les tomates, les oignons, le sucre, le tabac et la bière). L'APE complet devrait également encourager les exportations de produits transformés au moyen de règles d'origine simplifiées et améliorées, en particulier dans des secteurs comme l'agriculture.

Le Parlement souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce ainsi que les dispositions en matière de bonne gouvernance, de transparence dans les fonctions politiques et de droits de l'homme. Les APE devraient également contribuer à la réalisation des OMD.

Les députés demandent que la procédure de ratification soit rapide afin que les pays partenaires puissent profiter de l'accord sans retard injustifié (avant fin 2009). Ils préconisent une approche flexible, taillée sur mesure et pragmatique dans les négociations en cours en vue d'un APE complet et invitent la Commission à tenir compte des demandes du Ghana en matière de développement.

Le Parlement estime en outre que l’accord devrait comporter un mécanisme de suivi approprié ainsi qu’une clause de révision et d’évaluation à mettre en œuvre dans les 5 ans après la signature de l'accord. Il demande enfin que le Parlement soit dûment informé de l’évolution des négociations dans le contexte du futur accord complet.

Á noter que la présente résolution doit être lue dans le contexte de l’accord de partenariat économique d'étape CE-Ghana, qui fait l’objet d’une procédure d’avis conforme séparée (voir AVC/2008/0137).