Résolution sur l'accord de partenariat intérimaire entre la CE et les États du Pacifique

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 116 voix contre et 19 abstentions, une résolution sur l’accord de partenariat économique intérimaire CE-États du Pacifique (AIPE), préparée par sa commission du commerce international.

La résolution note tout d’abord qu'à ce jour, sur les 14+1 (Timor-Oriental) États ACP du Pacifique, seules la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji ont paraphé l'AIPE. Elle souligne en outre que ces accords ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas les 3 objectifs suivants: i) offrir aux pays ACP un soutien au développement durable, ii) promouvoir leur participation au commerce mondial, iii) renforcer le processus de régionalisation.

Le Parlement rappelle également que le but principal de cet accord est de contribuer à la réalisation des OMD, grâce aux objectifs de développement, à la réduction de la pauvreté et au respect des droits fondamentaux de l'homme. Il doit en outre contribuer à atteindre les objectifs suivants: offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, encourager leur participation au commerce mondial, renforcer le processus de régionalisation, relancer les échanges commerciaux entre l'Union et les pays ACP, et promouvoir la diversification des activités économiques des pays ACP. Pour assurer une protection contre les effets négatifs potentiels de l'ouverture des économies des États du Pacifique, le Parlement estime que l'UE doit apporter son soutien au développement économique et social des pays concernés. Il encourage donc les parties à tout mettre en œuvre pour réaliser un APE complet entre les pays ACP et l'UE avant la fin de 2009.

Les députés soulignent que la conclusion de l'AIPE est une étape nécessaire sur la voie de la croissance durable dans l'ensemble de cette région et fait valoir l'importance que revêt la poursuite des négociations sur un accord complet pour encourager le renforcement des échanges, des investissements et de l'intégration régionale.

Ils demandent également :

• à la Commission de ne pas exercer de pressions sur les États du Pacifique pour qu'ils acceptent de prendre des engagements en matière de libéralisation dans le secteur des services et en ce qui concerne les "questions dites de Singapour" (négociations relatives aux questions ayant trait aux investissements, à la politique de la concurrence, à la transparence des marchés publics et à la facilitation des échanges);
• aux pays ACP d’intensifier le processus de libéralisation, d’étendre les réformes au-delà du commerce des marchandises et d’accroître la libéralisation des échanges aux services;
• la mise en place d'un cadre réglementaire solide en cas de négociations sur les services, afin de garantir le service universel;
• que l'Union apporte une aide accrue et appropriée aux autorités des pays ACP et au secteur privé afin de faciliter la transition des économies après la signature de l'AIPE;
• aux pays concernés de fournir des informations claires et transparentes sur leur développement et leur situation économique et politique afin d'améliorer la coopération avec la Commission;
• aux négociateurs de tout APE complet de veiller attentivement à la gestion transparente des ressources naturelles;
• la poursuite de la réduction des droits de douane entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent à l'heure actuelle 15 à 25% de la valeur marchande;
• à la Commission de faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent de promouvoir le développement dans les pays pauvres;
• l’inclusion d’un chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde;
• à la Commission de faire preuve d'une flexibilité dans le cadre de la poursuite des négociations, et d’examiner les demandes des États du Pacifique visant à renégocier, en vue de l'APE complet, certains points litigieux de l'Accord intérimaire ;
• la mise en place d'un véritable marché régional et d’un processus d'intégration dans la région du Pacifique.

Le Parlement préconise également une approche flexible, asymétrique et pragmatique dans les négociations en cours en vue d'un APE complet et tenant compte des demandes formulées par les États du Pacifique en rapport avec les aspects de l'accord liés au développement. Dans ce contexte, les parlementaires se réjouissent de ce que l'APE complet comprenne un chapitre sur le développement. Ils souhaitent également que l'APE intègre la question des droits de propriété intellectuelle, la biodiversité et les connaissances traditionnelles. Le Parlement estime en outre que l’accord devrait comporter un mécanisme de suivi approprié ainsi qu’une clause de révision et d’évaluation d'incidence à effectuer dans les 3 à 5 ans après la signature de l'accord. Il ajoute que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique devraient être étroitement associés à chaque révision de l'accord.

Á noter que la présente résolution doit être lue dans le contexte de l’accord AIPE, qui fait l’objet d’une procédure d’avis conforme séparée (voir AVC/2008/0250).