Résolution sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la CE et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA)

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 98 voix contre et 17 abstentions, une résolution sur l’accord de partenariat économique intérimaire  avec les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe, préparée par sa commission du commerce international.

Le Parlement réaffirme que les APE devraient être adaptés aux besoins des pays ACP et conçus de manière à revitaliser les relations commerciales ACP-UE. Les accords devraient en outre promouvoir le développement et la diversification économiques des pays ACP ainsi que l'intégration régionale, réduire la pauvreté, encourager le respect des droits fondamentaux et, plus généralement, permettre la réalisation des OMD. Pour assurer une protection contre les effets potentiellement négatifs de l'ouverture des économies des régions de la CDAA, l'Union devrait en outre apporter un soutien afin que des avantages concrets soient retirés des préférences commerciales et que le développement économique et social soit encouragé.

Le Parlement appelle l'Union à offrir une assistance accrue et adéquate aux autorités des pays ACP comme à leur secteur privé, afin de faciliter la transition de leur économie à la suite de la signature de l'APE intérimaire.

Le Parlement demande également:

• à la Commission et aux États membres de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition effective des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l'augmentation du budget "Aide au commerce";
• l’octroi rapide de la part des ressources prévues pour la stratégie d'aide au commerce;
• aux négociateurs des APE complets de veiller à la gestion transparente des ressources naturelles;
• à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'Union et ayant des installations dans des pays ACP respectent les normes fondamentales de l'OIT, ainsi que les conventions et les accords internationaux applicables en matière sociale et environnementale ;
• à la Commission faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges encouragent le développement dans les pays pauvres.

Le Parlement insiste en outre pour que les APE complets intègrent des éléments de défense commerciale prévoyant des mesures bilatérales de sauvegarde. Il se dit en outre favorable aux exemptions de droits convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés.

Parallèlement, le Parlement demande à la Commission un peu de souplesse dans sa réponse aux craintes évoquées pat l'Angola, la Namibie et l'Afrique du Sud sur des questions telles que la clause de la nation la plus favorisée, les taxes à l'exportation et la protection de l'industrie naissante. Il encourage les parties à adopter une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations en cours afin de parvenir à un APE régional satisfaisant pour l'une et l'autre parties, sans fixer d'échéance irréaliste. Dans la foulée, il demande que l’on permette aux pays de la CDAA de renégocier toute disposition sur des points litigieux qu'ils souhaiteraient modifier ou retirer.

Les députés se réjouissent de l'inclusion, dans l'APE intérimaire, d'un chapitre sur la coopération au développement. Ils espèrent que l’APE complet comportera aussi des dispositions en matière de bonne gouvernance, de transparence dans les fonctions politiques et les droits de l'homme.

Le Parlement prie encore la Commission de ne pas exercer sur les pays de la CDAA une trop forte pression pour qu'ils acceptent d'assumer des engagements en matière de libéralisation et des obligations en matière de réglementation dans le secteur des services. Il demande qu'en cas de négociations sur les services un dispositif réglementaire solide soit mis en place afin de garantir la fourniture d'un service universel.

Le Parlement encourage les parties à achever les négociations afin de parvenir comme prévu à un APE complet dans le courant de l'année 2009. Il se félicite également de l'insertion dans l'APE intérimaire d'une clause de révision en vertu de laquelle il sera procédé à une révision complète de l'accord au plus tard 5 ans après la date de signature, et ultérieurement à intervalles de 5 ans. Il insiste enfin pour être pleinement informé durant les négociations transitoires.

Á noter que la présente résolution doit être lue dans le contexte de l’accord avec la Communauté de développement de l'Afrique australe, qui fait l’objet d’une procédure d’avis conforme séparée (voir AVC/2008/0177).