Résolution sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la CE et les États d'Afrique orientale et australe

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 114 voix contre et 18 abstentions, une résolution sur l’accord de partenariat économique avec les États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES), préparée par sa commission du commerce international.

Le Parlement réaffirme que, s'ils sont conçus de façon pertinente et s'accompagnent de mesures concrètes orientées sur le développement, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir le développement et la diversification économiques, ainsi que l'intégration régionale des pays ACP, et réduire la pauvreté. Il souligne toutefois que les APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas les 3 objectifs suivants : i) offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, ii) encourager leur participation dans le commerce mondial, iii) renforcer le processus de régionalisation. Il rappelle également qu'un des buts essentiels de cet accord est de contribuer à la réalisation des OMD par le développement, la réduction de la pauvreté et le respect des droits fondamentaux de l'homme.

Le Parlement demande à la Commission de veiller à ce que la région de l'AES puisse renégocier, si elle le souhaite, toute disposition touchant aux points litigieux qu'elle entendrait voir modifier ou retirer. Il souligne notamment l'énorme déséquilibre entre les économies des États membres de l'UE et celles des pays de l'AES, lequel ne sera jamais comblé, même partiellement, par les seules mesures de libre-échange. Il invite dès lors les pays ACP à intensifier le processus de libéralisation et encourage l'extension de ces réformes au-delà du commerce de marchandises afin d'accroître également la libéralisation des échanges dans le domaine des services.

Le Parlement demande également :

• que l'Union apporte une aide accrue tant aux autorités des pays ACP qu'au secteur privé afin de faciliter la transition des économies après la signature de l'AES;
• à la Commission et aux États membres de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition actuelle des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l'augmentation du budget "Aide au commerce";
• aux pays concernés de fournir des informations claires et transparentes sur la situation économique et politique et le développement qu'ils connaissent afin d'améliorer la coopération avec l'Union;
• aux négociateurs de tout APE complet de veiller attentivement à la gestion transparente des ressources naturelles;
• que les accords conclus entre l'UE et certains pays de la région de l'AES ne soient pas contradictoires les uns avec les autres;
• à la Commission de faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent d'encourager le développement dans les pays pauvres;
• que les parties incluent des dispositions contraignantes en matière de marchés publics, d'investissements et de concurrence;
• que l’APE complet comprenne un chapitre consacré à la défense commerciale, intègre des mesures bilatérales de sauvegarde et qu’il encourage les exportations de produits transformés au moyen de règles d'origine simplifiées et améliorées, en particulier dans des secteurs du textile et de l'agriculture (le Parlement se dit notamment favorable aux exemptions de droits convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés).

Le Parlement relève également que le calendrier des négociations en cours sur le passage de l'APE intérimaire à un APE complet entre l'UE et la région de l'AES repose sur l'hypothèse que l'accord sera conclu pour la fin 2009. Il prie la Commission de ne pas exercer sur la région de l'AES une trop grande pression pour qu'elle accepte la libéralisation.

Il constate également l'inclusion dans l'APE complet d'un chapitre consacré à la coopération au développement et appelle la Commission à faire en sorte que l’APE complet inclue des dispositions en matière de bonne gouvernance, de transparence dans les fonctions politiques et de droits de l'homme. Pour les questions les plus litigieuses (questions commerciales, clause de la nation la plus favorisée, droits à l'exportation, mesures de sauvegarde et règles d'origine), les députés encouragent la Commission à aborder ces questions selon une approche qui soit dans l'intérêt de l'Union et de ses citoyens tout en soutenant le développement durable dans l'Union et dans les pays ACP. L’accord complet devrait en outre porter sur la biodiversité et les connaissances traditionnelles.

Le Parlement estime en outre que l’accord devrait comporter un mécanisme de suivi approprié ainsi qu’une clause de révision et d’évaluation d'incidence à effectuer dans les 3 à 5 ans après la signature de l'accord. Il ajoute que le Parlement européen et les parlements des États concernés devraient être étroitement associés à chaque révision de l'accord.

Le Parlement demande encore des mesures destinées à garantir l’efficacité de l’aide ainsi qu’une procédure de ratification rapide afin que les pays partenaires puissent profiter sans retard de l'accord.

Sur un plan plus spécifique, les députés s’inquiètent que la situation actuelle au Zimbabwe obère fortement la collaboration entre l'UE et ce pays. Les députés se disent également sensibles aux souffrances des habitants de l'archipel de Chagos qui ont été expulsés de leurs îles et vivent dans le dénuement à Maurice et aux Seychelles. Ils estiment que l'Union devrait s'employer à trouver une solution pour que les Chagossiens puissent retourner dans leurs légitimes foyers.

Á noter que la présente résolution doit être lue dans le contexte de l’accord AES, qui fait l’objet d’une procédure d’avis conforme séparée (voir AVC/2008/0251).