Résolution sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la CE et l'Afrique centrale

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 56 voix contre et 39 abstentions, une résolution sur l’accord de partenariat économique d'étape avec l’Afrique Centrale, préparée par sa commission du commerce international.

La Parlement insiste sur le fait que ce type d’accord ne peut être satisfaisant que s'il atteint les objectifs suivants: i) donner les moyens aux pays ACP de se développer durablement, ii) favoriser leur meilleure insertion dans le commerce mondial, iii) renforcer le processus de régionalisation, iv) revitaliser les échanges commerciaux entre l'UE et pays ACP, et v) favoriser la diversification économique des pays ACP. Il insiste sur la raison d'être initiale de ces accords: le développement, la réduction de la pauvreté et la contribution à la réalisation des OMD. Pour le Parlement, l'accomplissement de ces objectifs passe par la protection ciblée des pays ACP contre certaines conséquences négatives éventuelles de la mise en œuvre des APE, par un soutien leur permettant de tirer réellement profit des préférences commerciales et par un accompagnement dans leur développement économique et social. Le Parlement invite dès lors la Commission et les États membres à fournir une aide supplémentaire adéquate pour faciliter la transition de ces économies après que les accords auront été paraphés.

Le Parlement encourage les parties à conclure les négociations pour parvenir à finaliser un APE global entre les pays ACP et l'Union européenne avant la fin 2009.

Il souligne parallèlement, qu’afin d'assurer la sécurité alimentaire du Cameroun et de la région, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique de soutien à long terme à l'agriculture locale ainsi que des instruments de politique commerciale permettant de réguler les marchés et de protéger une agriculture familiale durable. Il ne faut donc pas restreindre la capacité d'intervention publique dans ce domaine.

En ce qui concerne l’accord, le Parlement demande également :

• aux négociateurs des APE globaux de prendre toutes les dispositions nécessaires à une gestion transparente des ressources naturelles;
• à la Commission de clarifier la répartition réelle, dans toute la région ACP, des fonds découlant de l'engagement à apporter une aide prioritaire au titre de la ligne budgétaire "Aide au commerce", revue à la hausse;
• que les fonds au titre de la ligne "Aide au commerce" soient déterminés et constitués rapidement;
• l'intégration du FED au budget de l'Union (les députés condamnent l'utilisation du FED comme 1^ère source de financement du Fonds régional APE alors que des financements supplémentaires étaient attendus) ;
• que les financements de l'UE aident à la mise à niveau des économies ACP et à la compensation des pertes de revenus douaniers;
• que les pays ACP indiquent les fonds APE supplémentaires dont ils ont besoin, par exemple, pour leur cadre législatif, les mesures de sauvegarde, la stimulation du commerce, le respect des normes sanitaires et phytosanitaires internationales ainsi que des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la nature des mécanismes de contrôle des APE;
• que les pays concernés fournissent des informations claires et transparentes sur leur développement et leur situation économique et politique;
• de nouvelles baisses des droits de douane entre pays en développement et groupes régionaux qui constituent actuellement de 15 à 25% de la valeur commerciale, afin de promouvoir plus avant les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale.

Les députés demandent également que le futur APE avec l'Afrique centrale ne mette pas en danger la cohésion ou l'intégration régionale de ces pays. De la même manière, ils demandent à la Commission que, dans le cadre des négociations visant à la conclusion d'un APE global, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE d'étape soit prévue.

Parallèlement, le Parlement prône une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations sur l'APE global qui sont en cours. Il demande notamment que, dans l'éventualité où les pays d'Afrique centrale ne faisant pas partie des pays les moins avancés, ne souhaiteraient pas signer d'APE, la Commission examine toutes les alternatives possibles afin de doter ces pays d'un nouveau cadre commercial.

Le Parlement insiste pour que les APE comportent des chapitres renforcés sur le développement pour la réalisation des OMD et pour la promotion et le renforcement des droits sociaux et humains fondamentaux. Les APE globaux devraient en outre comporter des dispositions sur la bonne gouvernance, la transparence au sein des instances politiques et les droits de l'homme.

Le Parlement estime en outre que l’accord devrait comporter un mécanisme de suivi approprié. Il demande enfin que le Parlement soit dûment informé de l’évolution des négociations dans le contexte du futur accord complet.

Á noter que la présente résolution doit être lue dans le contexte de l’accord de partenariat économique d'étape CE-Afrique Centrale, qui fait l’objet d’une procédure d’avis conforme séparée (voir AVC/2008/0139).