Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Espagne
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition ne comporte pas d’analyse d’impact.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail (voir COD/2006/0033).
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM présentée par l’Espagne et s’est prononcée comme suit :
- Demande EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon : les autorités espagnoles ont transmis à la Commission une demande fondée sur le critère d’intervention spécifique exposé à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’intervention du Fonds au licenciement, pendant une période de 9 mois, d’au moins 1.000 salariés d’un secteur NACE 2 (nomenclature statistique des activités économiques) Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II (nomenclature des unités territoriales statistiques). La demande fait état d’un total de 1.082 licenciements dans 12 entreprises classées dans la division 29 («Industrie automobile») et obéissant au critère de l’article 2, point b) ;
- Répercussions : les territoires concernés par les licenciements sont les communautés autonomes de Castille-León et d’Aragon, à l’intérieur desquelles les provinces les plus touchées sont celles d’Avila, de Salamanque et de Saragosse, en raison de la place importante qu’y occupe l'industrie automobile. Le nombre des travailleurs de l’industrie automobile a diminué de manière significative dans toute l’Espagne au cours des 4 dernières années. Pendant la seule année 2007, le secteur a perdu 10.000 emplois et l’Espagne s’attend à ce que ce nombre soit encore plus élevé en 2008. Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale. Sur les 1.082 personnes licenciées, l’Espagne a décidé de prévoir une assistance pour 588 d’entre eux ;
- Respect des critères du règlement (CE) nº 1927/2006 : les autorités espagnoles ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. Elles ont également démontré que les actions apportaient un soutien à des travailleurs individuels et n’étaient pas destinées à être utilisées pour la restructuration d’entreprises ou de secteurs. Elles ont en outre confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient pas d’une aide provenant d’autres instruments financiers de la Communauté.
En conséquence, la Commission propose d’approuver la demande n° EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon présentée par l’Espagne. La proposition aura des implications pour le budget communautaire, détaillées ci-après. La Commission engage maintenant la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée par l’Espagne, le montant total estimé nécessaire se présente comme suit :
- Espagne/Castille-León et Aragon : 2.694.300 EUR
- Assistance technique : 690.000 EUR (ce montant visera à financer des activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement ; il est octroyé à l’initiative de la Commission).
Au total, la Commission propose de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 3.384.300 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
Cette intervention laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des 4 derniers mois de l’année 2008.