Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", cinquième partie

OBJECTIF : adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure de codécision, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (Règlement « omnibus » -  Cinquième partie).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Dans une déclaration conjointe, le Parlement, le Conseil et la Commission ont arrêté une liste d’actes de base qu’il était urgent d’adapter à la décision modifiée afin d’y introduire la PRAC (alignement prioritaire). La Commission a présenté toutes les propositions concernant l’alignement prioritaire en décembre 2006. Celles-ci ont été examinées et adoptées par le Parlement et le Conseil.

Afin que la PRAC soit aussi applicable aux autres actes adoptés en codécision déjà en vigueur au moment où a pris effet la décision 2006/512/CE, la déclaration conjointe appelle également à l’adaptation de ces actes, conformément aux procédures applicables (alignement général).

La Commission a décidé de procéder à l’alignement par des propositions de règlements « omnibus ». Les trois premières propositions ont été adoptées par la Commission les 23 novembre (voir COD/2007/0262) et 19 décembre 2007 (voir COD/2007/0282 et COD/2007/0293). La dernière proposition a été adoptée par la Commission le 11 février 2008 (voir COD/2008/0032).

Le 23 septembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur l’alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie. Dans cette résolution, le Parlement demande à la Commission de lui présenter de nouvelles propositions législatives afin de mener à son terme l’alignement général. Il lui soumet à cette fin une liste d’instruments qu’il estime devoir être adaptés à la nouvelle procédure de comitologie, instruments qui ne figuraient pas dans la communication adoptée par la Commission en novembre 2007

La Commission a accordé une attention particulière aux 14 instruments que le Parlement lui a signalés dans sa résolution de septembre 2008. Après avoir procédé à cet examen, la Commission n’estime pas devoir présenter de propositions pour tous ces actes de base. En revanche, la Commission reconnaît, avec le Parlement, que les deux actes de base suivants contiennent un certain nombre de dispositions qui doivent être adaptées à la PRAC :

• Directive 2000/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2000 modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine.
• Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil.

L’objet de la présente proposition est de réaliser l’adaptation de ces deux actes de base à la procédure de réglementation avec contrôle.