Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté

Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 71 voix contre et 62 abstentions une résolution législative approuvant sous réserve d’amendements, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté.

Les principaux amendements sont les suivants :

Produits européens uniquement : le Parlement demande à ce que seuls des produits d'origine communautaire, et de préférence frais et produits localement puissent être distribués dans le cadre de ce programme. Les achats sur le marché devraient cependant être réalisés dans un esprit de mise en concurrence.

Financement communautaire intégral : compte tenu des difficultés économiques de nombreux États membres, les députés s'opposent à l'introduction d'une participation financière nationale et demandent le maintien d'un financement communautaire intégral.

Révision des plans : dans des situations exceptionnelles, lorsque le nombre de personnes en difficulté a augmenté au-delà des prévisions, les États membres devraient pouvoir demander une révision des plans à la Commission.

Marquage des produits : l'apposition du logo européen sur les produits étant génératrice de surcoût, les députés proposent que les organismes désignés apposent un panneau signalétique sur les lieux de distribution, ou une affiche autocollante sur les lieux de distribution itinérants, qui indique que l'association bénéficie du programme européen d'aide alimentaire. L'apposition de cet affichage constituera le moyen d'informer les bénéficiaires qu'ils bénéficient d'un soutien communautaire.

Coûts admissibles : les frais de stockage des produits alimentaires pourront également être considérés comme admissibles au titre du régime. Une nouvelle disposition prévoit qu’un plafond qui correspond à un pourcentage des produits achetés ou troqués devrait être fixé par les États membres pour l'ensemble des frais de transport, de stockage et des frais administratifs (y compris les frais de communication), en tenant compte le cas échéant des particularités locales. L'enveloppe financière sera répartie par les États membres entre ces trois postes de dépense. Tout crédit non utilisé sur cette enveloppe pourra être réalloué à l'achat de denrées.

Rapport : les députés souhaitent que la Commission présente un rapport sur l’application du régime, au plus tard le 31 décembre 2011. Ce rapport devra être assorti d'une proposition de décision sur la poursuite du régime après la période actuelle de financement et de toute autre proposition appropriée nécessaire.