Accord de libre-échange UE-Inde 

Le Parlement européen a approuvé par 326 voix pour, 226 voix contre et 3 abstentions une résolution sur l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde (ALE).

Le texte adopté en Plénière avait été déposé par les groupes PPE-DE, ALDE, UEN, en vertu de l’article 45, par. 2 du règlement intérieur du Parlement, en tant que proposition de résolution tendant à remplacer la proposition de résolution contenue dans le rapport d’initiative déposé par la commission du commerce international.

La résolution rappelle tout d’abord que, d’après le rapport mondial sur le développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) 2007/2008, l'Inde se situe au 128^ème rang mondial de développement humain (sur 177 pays), que quelque 35% des Indiens vivent avec moins d'1 USD par jour et 80% d'entre eux avec moins de 2 USD par jour. L'Inde se place également parmi les pays ayant le taux le plus élevé de travail des enfants.

Devant ce constat, le Parlement demande un ALE équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC, qui mette l'accent sur les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et sur les investissements entre l'Union et l'Inde. Mais l'ALE doit aussi contribuer garantir que l’accroissement des échanges bilatéraux aura des effets positifs pour la grande majorité de la population et qu'il aidera l'Inde à réaliser les OMD (Objectifs du Millénaire pour le développement), et notamment à empêcher la dégradation de l'environnement. L’accord doit également inclure un chapitre ambitieux sur le développement durable et être soumis à un mécanisme de règlement des différends.

Dans l'ensemble, le Parlement estime que l'ALE UE-Inde doit constituer une initiative "gagnant-gagnant pour chacune des parties. La Plénière recommande toutefois qu'une évaluation des spécificités sectorielles de l’accord soit réalisée. Elle encourage également les parties à s'efforcer de remédier aux inconvénients pouvant résulter de l'ALE et aux effets préjudiciables que l'ouverture rapide des marchés est susceptible d'avoir sur le développement humain et l'égalité des genres en Inde.

Réitérant sont point de vue selon lequel le Parlement devrait se prononcer sur l’ALE via la procédure de l'avis conforme, le Parlement s’exprime comme suit, sur les autres points essentiels de l’accord :

Échanges de marchandises : le Parlement indique qu'au taux de croissance actuel, le commerce bilatéral devrait, selon les prévisions, dépasser 70,7 milliards EUR en 2010 et 160,6 milliards EUR en 2015. Il faut donc tout faire pour favoriser les échanges et le commerce. C’est la raison pour laquelle, le Parlement demande que l'ALE comporte des dispositions visant à diminuer les obstacles techniques au commerce. Il demande en particulier des mesures dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (y compris, le bien-être animal). La Commission est également appelée à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, en matière sanitaire, environnementale et sociale.

Commerce des services: le Parlement insiste pour que la libéralisation des services ne porte en aucun cas atteinte au droit de réglementer les services, notamment les services publics en Inde. Ce dernier constate que le commerce des services entre l'Union et l'Inde présente un déséquilibre relatif, l'UE exportant 1,5% de ses services en Inde, tandis que 9,2% du total des exportations de cette dernière sont dirigées vers l'UE.

Constatant également que l'Inde est le 5^ème marché mondial pour les services de télécommunications (avec 25% de croissance par an au cours des 5 dernières années), le Parlement demande l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion. La Plénière estime en outre que le secteur des télécoms et des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que ces secteurs sont porteurs de perspectives considérables. Des mesures sont également demandées en faveur du secteur des satellites. Parallèlement, toujours dans l’optique de favoriser les échanges, les députés demandent à l'Inde de faire preuve d'une plus grande ouverture en octroyant aux citoyens, aux professionnels et aux responsables politiques des États membres, des visas d'un an.

D’autres mesures de libéralisation sont envisagées, dont la reconnaissance des qualifications (le Parlement souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en la matière présenteraient des avantages considérables et pourraient être facilement être incluses dans l'ALE). De même, le Parlement demande que l'Inde libéralise progressivement son secteur des banques, des assurances, celui des services juridiques et le secteur postal.

Investissements : le Parlement demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements qui pourrait prévoir la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs. Ce volet de l’ALE serait appelé à en constituer un volet important de l’accord. Il demande également à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des installations de production en Inde respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales.

Reconnaissant que les chapitres de l’ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, le Parlement demande à la Commission de ne pas inclure de telles clauses, devant l'importance que revêtent les contrôles des capitaux -en particulier pour les pays en développement- pour l'atténuation des effets de la crise financière.

Marchés publics et concurrence : le Parlement regrette que l'Inde ne soit pas disposée à intégrer les marchés publics dans l'ALE et invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents. Il demande également à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour la passation des marchés publics et d'accorder aux entreprises européennes l'accès aux marchés publics indiens. La Plénière insiste en outre pour que l'Union incorpore les articles 81 et 82 du traité CE dans l'ALE pour garantir les engagements pris en matière de politique de concurrence.

Droits de propriété intellectuelle, politique industrielle et commerciale : soulignant qu'une large part des médicaments de contrefaçon saisis par les services douaniers des États membres (30% du volume total) provient d'Inde, le Parlement invite la Commission et les autorités indiennes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon des médicaments. L’Inde et l’UE sont également appelées à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en passe de fonder sa propre industrie sur base de la recherche. D’autres initiatives sont suggérées comme la mise en place de fonds de dotation et le groupement des brevets afin de favoriser l'accès aux médicaments et l'innovation, notamment pour les maladies négligées.

Commerce et développement durable : le Parlement demande l’inclusion d’un chapitre ambitieux sur le développement durable. L'Union et à l'Inde devraient notamment veiller à ce que le commerce et les IDE ne soient pas encouragés au prix d'un affaiblissement des normes environnementales ou des normes fondamentales en matière de travail, et de santé et de sécurité au travail. Une fois de plus, le Parlement demande la ratification et l'application des conventions fondamentales de l'OIT. Il se réjouit de l'introduction par l’Inde d'une loi sur le travail des enfants interdisant l'emploi d'enfants de moins de 14 ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration. L’Union devrait également inciter le gouvernement indien à s'atteler au problème du travail des personnes réduites en esclavage (et qui touche des millions de personnes), dont un grand nombre appartiennent à la communauté des Dalits et des Adivasis –tribus et populations indigènes– en Inde. La Plénière rappelle au passage que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE.

Questions diverses : le Parlement salue parallèlement la volonté de l'UE et de l'Inde de coopérer dans le domaine de la recherche nucléaire civile. Il observe toutefois que l'Inde n'a pas signé le Traité de non prolifération (TNP) et appelle dès lors ce pays à le faire sans plus tarder.

Le Parlement demande enfin :

• la mise en place d’une stratégie globale pour lutter contre le renchérissement des produits de base ;
• le renforcement des initiatives prises dans le cadre des OMD en matière de santé afin de lutter contre la mortalité infantile, la malnutrition infantile et le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida ;
• des nouvelles mesures en matière de renforcement du tissu des PME ainsi qu’en matière de microcrédit.