Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet
Le Parlement européen a adopté par 481 voix pour, 25 voix contre et 21 abstentions une recommandation à l'intention du Conseil contenant une proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet.
Etant donné sa nature globale, ouverte et participative, Internet est libre en règle générale mais il importe néanmoins de se pencher (au niveau national et international ainsi que dans un cadre public et privé) sur la façon dont les libertés fondamentales des utilisateurs d'Internet ainsi que leur sécurité sont respectées et protégées, souligne la résolution. D’autre part, pour les députés, l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du 21ème siècle : garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées.
A la lumière de ces considérations, les députés adressent une série de recommandations au Conseil.
Un accès à Internet sans réserve et sûr : le Conseil est invité à participer aux efforts visant à faire d'Internet un instrument important d'émancipation des utilisateurs et de la démocratie informatique, tout en veillant à l'établissement de garanties significatives, étant donné que de nouvelles formes de contrôle et de censure peuvent se développer dans ce domaine.
Les députés demandent de veiller à ce que la sécurité, la liberté d'expression et la protection de la vie privée, ainsi que l'ouverture sur Internet ne soient pas considérés comme des objectifs concurrentiels mais soient assurés simultanément au sein d'une vision globale. En outre, les droits légaux des mineurs à la protection contre toute atteinte aux droits de l'enfant devraient être pleinement reflétés dans l'ensemble des actions.
Lutter contre la cybercriminalité : la Présidence du Conseil et la Commission devraient élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, conformément, entre autres, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, prévoyant notamment les moyens de s'atteler à la question du « vol d'identité » au niveau de l'UE, en coopération avec des fournisseurs d'accès et des organisations d'utilisateurs d'Internet ainsi qu'avec les autorités policières traitant des délits liés à l'informatique. Les députés préconisent la création, au niveau de l'UE, d'un bureau d'assistance aux victimes de vols d'identité et de fraude à l'identité.
Les députés recommandent en outre de mettre à jour la législation en matière de protection des mineurs qui utilisent Internet, notamment en introduisant le délit de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, tel que défini par la convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Ils demandent également de s'assurer que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet n'est pas soumise à des poursuites pénales, et de veiller à ce qu'aucune loi ne limite ou ne criminalise le droit des journalistes et des médias à récolter et à diffuser des informations à des fins de reportage.
Protection absolue et promotion des libertés fondamentales sur Internet : le Conseil est invité à considérer que l' « identité numérique » fait de plus en plus partie intégrante de nous-mêmes et qu’à ce titre, elle mérite d'être protégée contre les intrusions d'acteurs du secteur privé et du secteur public. L'ensemble particulier de données qui est naturellement lié à l'identité numérique d'une personne doit être défini et protégé, et tous ses éléments doivent être considérés comme des droits personnels non économiques et non négociables et inaliénables.
Le Parlement invite à reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas « numériques » d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des « points ». Ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent. Les députés soulignent en outre la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux).
Selon les députés, il convient de veiller à ce que les recherches à distance soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes. Les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, devraient le faire dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi.
Il convient également de limiter, définir et réglementer de façon rigoureuse les cas dans lesquels une société Internet privée peut être invitée à divulguer des données aux autorités gouvernementales. Les députés soulignent dans ce contexte l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet.
Enfin la censure, imposée par le gouvernement, du contenu qui peut être recherché sur les sites Internet devrait être condamnée, en particulier lorsque ces restrictions peuvent avoir un effet dissuasif sur le discours politique.
Initiatives au niveau international : la résolution recommande d’exhorter tous les acteurs d'Internet à s'engager dans le processus en cours de la « charte Internet » qui renforce les droits fondamentaux existants, promeut leur application et encourage la reconnaissance de principes émergents.
Soulignant que la nature globale et ouverte d'Internet exige des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression, le Parlement invite les États membres et la Commission à prendre l'initiative d'élaborer de telles normes.