Budget rectificatif 3/2009: conséquences financières de la mise en oeuvre de la décision sur le système des ressources propres, décision 2007/436/CE, Euratom

Le 6 mars 2009, la Commission a présenté au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 3 au budget général 2009 concernant la mise en œuvre de la nouvelle décision 2007/436/CE, Euratom, relative au système des ressources propres, à la suite de l'entrée en vigueur de cette décision le 1^er mars 2009. L’objectif était de réajuster le financement du budget de l'UE afin d'assurer sa conformité avec les nouvelles dispositions. La conséquence en était une modification de la répartition des contributions des États membres aux ressources propres du budget de l’Union.

Pour rappel, cette nouvelle décision relative au système des ressources propres avait un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2007. Les ajustements concernaient ainsi les exercices budgétaires 2007, 2008 et 2009 et portaient sur:

• le taux uniforme d'appel de la ressource propre provenant de la TVA;
• la réduction brute des contributions RNB annuelles des Pays-Bas et de la Suède;
• le calcul révisé du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni;
• le nouveau taux d'appel de la ressource propre provenant de la TVA sur les contributions au titre de la ressource RNB.

En outre, l'APBR n° 3/2009 intégrait plusieurs modifications techniques à la structure du budget 2009, qui découlaient également de l'adoption de cette nouvelle décision et de ses règles de mise en œuvre.

Le 30 mars 2009, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif n° 3 pour l'exercice 2009, tel que transmis par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif n° 3 et tel qu’il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir Doc. Conseil 8153/09 ADD 1).