Budget 2010: autres sections: état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice et le budget
En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Vladimír MAŇKA, la commission des budgets demande au Parlement d’approuver l'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 2010. Á ce stade, le budget du Parlement se monterait à 1.571.512.726 EUR ce qui représente une augmentation de 2,72% par rapport à 2009. Ce budget prévisionnel permettrait de laisser une marge de manœuvre au nouveau Parlement issu des élections. La réserve pour imprévus serait maintenue au même niveau qu'actuellement (10 millions EUR). Ce budget demeurerait également en deçà de la proportion volontaire traditionnelle de 20% du budget prévu au titre V (Dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel.
Rappelant les défis auxquels le Parlement devrait répondre et tels qu’exposés dans sa résolution du 10 mars 2009 sur les orientations budgétaires, les députés indiquent que 2 priorités fondamentales devront être garanties au Parlement en 2010 : i) un accès optimal et équitable aux facilités linguistiques pour les députés ; ii) le renforcement de son rôle législatif en tant qu’institution.
Globalement, les députés estiment que le budget 2010 est caractérisé par une meilleure planification et est plus transparent. Ils précisent par ailleurs, que les grandes lignes du budget devraient être présentées au printemps, en évitant au maximum le recours aux "lettres rectificatives" à l'automne, lesquelles devraient être limitées aux seuls événements imprévus et/ou aux mises à jour techniques. Ils se réjouissent au passage de la bonne coopération intervenue entre le Bureau du Parlement et sa commission des budgets (notamment, dans le cadre du projet pilote de coopération renforcée). Dans l’ensemble, les députés réaffirment l’importance des principes de consultation préalable et de transparence en matière budgétaire. Ils insistent tout particulièrement sur la nécessité de maintenir un niveau de ressources financières suffisant pour les questions importantes.
Sur un plan plus technique, les députés s’expriment de la manière suivante :
- Postes et restructuration : les députés soulignent les importantes augmentations de postes consenties en 2009 et estiment dans ce contexte qu’il est prématuré, à ce stade de la procédure budgétaire, d’autoriser la création de 30 nouveaux postes, sachant par ailleurs que le niveau de redéploiement suggéré est très faible. Il refuse dès lors la création de ces postes (provisoirement). Les députés notent également le projet de restructuration de la Direction Générale INLO en matière d'entretien et de gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de marchés publics. Les décisions y relatives seront toutefois prises à l’automne au moment de la 1ère lecture du budget. Pour les députés, le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concernera le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer impérativement en interne. Les députés notent à cet égard que le seul rapport externe existant traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils pourraient être améliorés. Ils attendent dès lors la présentation d’un rapport dès que possible avant la 1ère lecture, sur les questions de stratégie immobilière à moyen et long terme. Ils demandent en outre des informations supplémentaires concernant le montant demandé en tant que réserve et suppriment, dans l’attente, les crédits correspondants. Les députés insistent également sur l’importance d’une nouvelle politique de sécurité pour le Parlement. Ils insistent notamment sur une utilisation optimale des ressources (en termes d’équilibre coût/efficacité en ce qui concerne le personnel interne et les agents externes). Les députés attendent également le plan d'économie de coûts déjà élaboré par sa DG Présidence, et s’inquiètent de l’évolution des coûts pour les lignes budgétaires liées à la sécurité.
- Multilinguisme : les députés renouvellent leur souhait d'un accès équitable aux facilités linguistiques pour les députés comme élément essentiel du budget 2010. Même s’ils reconnaissent que des efforts ont déjà été faits en la matière, ils s’attendent à de nouveaux efforts pour parvenir à une utilisation optimale des ressources. Ils demandent à leur administration d'intervenir d'urgence auprès du groupe de travail interinstitutionnel sur le multilinguisme afin de préparer une proposition (de niveau technique) visant à garantir une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de toutes les capacités inemployées. Ils déplorent notamment que le système en place favorable à une meilleure répartition de la traduction entre les institutions soit à peine utilisé et attendent des possibilités d'amélioration avant la 1ère lecture du budget. Les députés demandent en particulier une analyse coûts/bénéfices concernant la traduction en période de pointe, prévoyant notamment la sous-traitance à des free-lances, ainsi qu’une mise à jour de la façon dont le partage des ressources pourrait être appliqué dans tous les domaines dans lesquels les institutions pourraient avoir temporairement des capacités inexploitées, sans pour autant diminuer leur indépendance (interprétation, location de locaux, services de copie, etc.).
- Législation : les députés se félicitent que la proposition du Bureau réponde à la principale priorité de l'année dernière, à savoir le travail législatif, en estimant toutefois que les postes suggérés doivent encore faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le cadre d'un paquet global.
- Technologie de l'information et de la communication (TIC) : les députés rappellent qu'une clarification a été demandée dans le secteur des TIC dans le cadre d’un plan de stratégie globale en la matière. Ils estiment en effet qu'un tel plan devrait veiller à l'équilibre entre la nécessaire "centralisation" et les économies d'échelle déjà implicites avec la création d'une nouvelle DG séparée dans ce domaine, tout en évitant les doubles emplois. Les députés notent au passage la proposition de réduction de la dépendance à l'égard des consultants externes dans ce domaine (et la corolaire proposition d’augmentation de postes). Pour les députés, tout renforcement de personnel doit aller de paire avec des économies de coût de consultants.
- Projets pluriannuels : les députés rappellent leurs attentes sur des projets importants dans le domaine de l'information comme le nouveau service analytique de la bibliothèque, les unités politiques des commissions, ainsi que le large éventail d'autres sources/systèmes d'information disponibles qui absorbent d’importants crédits. Ils demandent dès lors un inventaire budgétaire précis de l’utilisation des ressources. Ils notent également le fait que le projet de Web-TV est inclus dans les propositions du Bureau du Parlement et souhaitent que des informations supplémentaires sur le "retour" d'investissement puissent être obtenues (notamment, si ce projet réduit déjà les besoins sur d'autres types d'information sous forme papier). Les députés souhaitent également laisser au Centre des visiteurs la possibilité de poursuivre son activité et d'ouvrir dès que possible, en tout cas, avant le début 2010. Ils espèrent donc une décision finale sur le concept de gestion du Centre, en limitant au maximum le recours à la sous-traitance.
Les députés soulignent enfin qu'un examen plus approfondi des postes budgétaires individuels devrait avoir lieu avant la 1ère lecture du budget à l'automne. Ils indiquent qu’ils procèderont à un nouvel examen en la matière avant de prendre des décisions budgétaires finales.