Programme d'aide à la relance économique: assistance financière à des projets dans le domaine de l'énergie, Programme énergétique européen pour la relance (PEER)

2009/0010(COD) 31/03/2009

En adoptant le rapport de M. Eugenijus MALDEIKIS (UEN, LT), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.

Les principaux amendements sont les suivants :

Budget : la commission parlementaire a supprimé la mention du montant de référence proposé par la Commission pour la mise en œuvre du PEER en 2009 et en 2010 (3.500 millions EUR). Elle considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative ne peut être compatible avec le cadre financier pluriannuel que si ce dernier est révisé. Les députés ont en outre ajouté les précisions suivantes :

les engagements juridiques individuels qui mettent en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et en 2010 devront être effectués avant le 1^er septembre 2010 pour les projets concernant les interconnexions pour le gaz et l'électricité, l’énergie éolienne en mer et le piégeage et stockage du carbone ;
si un projet n'atteint pas la phase d'investissement et que l'engagement juridique individuel ne peut être effectué, les fonds qui avaient été prévus pour ce projet devront être immédiatement redistribués à des projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables ;
au plus tard le 1^er septembre 2009, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux projets dans les domaines de l'efficacité énergétique (par exemple, les villes intelligentes) et des énergies renouvelables.

Responsabilités financières des États membres : la Commission devrait informer le Parlement européen des mécanismes de contrôle, de gestion et de suivi mis en place par les États membres.

Critères d’attribution : les députés estiment que le règlement devrait préciser, d'une manière claire et sans équivoque, les éléments nécessaires pour évaluer le plan de financement d'une proposition de projets. Ils proposent que la Commission applique les critères d'attribution suivants: a) la maturité, qui désigne le fait que, d'ici à la fin de 2010, le projet ait atteint la phase d'investissement et que des dépenses substantielles en capital aient été engagées; b) la mesure dans laquelle un manque d'accès au financement retarde la mise en œuvre du projet. Les députés ont supprimé, parmi les critères d’attribution proposés par la Commission, celui fondé sur le financement demandé par tonne de CO₂ à éviter dans les cinq premières années d'exploitation (pondération de 40%).

Assistance PEER par des instruments financiers novateurs : les députés souhaitent qu’une partie de l'assistance communautaire prenne la forme d'une contribution à un instrument approprié, tel qu'un prêt, une garantie, un produit de fonds propres ou un autre produit financier émis par la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI) ou d'autres institutions financières publiques, qui accordent des prêts à long terme pour soutenir des projets dans les domaines de l'interconnexion pour le gaz et l'électricité, de la capture et du stockage du carbone, de l'efficacité énergétique, de l'énergie renouvelable et des villes intelligentes. Cette contribution devrait s'élever à 500 millions EUR, les institutions financières concernées contribuant pour un montant égal.

Le rapport souligne qu’il convient de porter une attention particulière au développement, par la BEI, d'un instrument financier sur le modèle du mécanisme de financement avec partage des risques pour les projets de recherche et de développement, destiné à fournir une aide financière aux projets énergétiques visés par le présent règlement. La Commission, la BEI, le FEI et d'autres institutions financières publiques qui accordent des prêts à long terme devraient établir un protocole d'accord spécifiant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de ces instruments.

Protection des intérêts financiers : la Commission devra évaluer avec soin les paramètres financiers de chacun des projets proposés afin d'éviter un gaspillage des ressources communautaires.

Évaluation: la première évaluation par la Commission des projets pour lesquels un financement a été engagé ou dépensé devra être communiquée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2009. La Commission procèdera à une nouvelle évaluation du PEER d'ici au 31 mars 2010, de manière à évaluer l'efficacité des crédits. Immédiatement après avoir constaté qu'un projet ne peut pas être financé, la Commission devra redistribuer les fonds à des projets dans les domaines de l'efficacité énergétique (par exemple, les villes intelligentes) ou des énergies renouvelables. Après avoir informé le Parlement européen et pris en compte l'avis de ce dernier, elle présentera des propositions conformément au règlement.