Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
OBJECTIF : établir un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, à laquelle la Communauté européenne est partie contractante, a pour but d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l'Atlantique Nord-Est, en produisant des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.
Afin de veiller à l'application de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), des mesures relatives au contrôle et à la coercition peuvent être adoptées. Le régime de contrôle et de coercition est applicable à tous les navires de pêches utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques dans les zones définies par la convention.
La CPANE a adopté, lors de sa 25e réunion annuelle de 2006, un nouveau régime pour améliorer le contrôle et la mise en œuvre de ses recommandations. Le principal changement apporté par ce nouveau régime est la fusion du régime précédent avec le programme visant à promouvoir le respect des règles par les navires des parties non contractantes.
L'autre changement consiste en l'introduction d'un nouveau système de contrôle par l'État du port qui, dans les faits, ferme les ports européens aux débarquements de poisson congelé qui n'ont pas été authentifiés comme légaux par l'État du pavillon du navire étranger. Celui-ci établit de nouvelles mesures relatives au contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les dernières modifications apportées aux nouvelles mesures de contrôle par l'État du pavillon ont été adoptées par une recommandation de la CPANE lors de sa 26e réunion annuelle.
Les recommandations de la CPANE sont entrées en vigueur en mai 2007, février 2008 et janvier 2009. Elles engagent l'ensemble des parties contractantes selon les termes de la convention CPANE. En sa qualité de partie contractante, il convient donc que la Communauté les applique.
En conséquence, la présente proposition vise à mettre à jour la réglementation communautaire transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Elle établit à cette fin les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté du régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
Sauf indication contraire, le règlement proposé est applicable à tous les navires communautaires utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.