Statistiques communautaires sur la société de l'information

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour et 9 voix contre, une résolution législative approuvant sous réserve d’amendements, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.

Les amendements adoptés en Plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :

Traitement, transmission et diffusion des données : les États membres devront transmettre à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le règlement et ses mesures d'application conformément au règlement (CE) n°.../2009 relatif aux statistiques européennes concernant la transmission de données confidentielles.

Évaluation de la qualité et rapports : les États membres devront s'assurer de la qualité des données transmises.

Enfin, un nouveau considérant souligne que le règlement ne doit pas alourdir la charge imposée aux répondants et aux autorités statistiques nationales, mesurée en nombre de variables obligatoires ou en durée d'entretien, pour ce qui concerne la collecte et la transmission de statistiques harmonisées, par rapport à la situation existant avant son entrée en vigueur.