Problèmes et perspectives de la citoyenneté européenne
Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 64 voix contre et 14 abstentions, une résolution sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union, faisant suite au Cinquième Rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union.
Initiative citoyenne : les députés se félicitent que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives. Ils demandent à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'initiative de citoyenneté, de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité.
Droit de circulation et de séjour : le Parlement rappelle que la liberté de circulation est un des piliers de la citoyenneté de l'Union et s'inquiète dès lors qu'aucun État membre n'ait encore mis en œuvre correctement et exhaustivement la directive sur la libre circulation. Il invite la Commission à vérifier que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de « ressources suffisantes », de « charge excessive pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil », de « raisons graves d'ordre public et de sécurité publique » et de « raisons impérieuses de sécurité publique ».
Les députés recommandent par ailleurs que la Commission continue d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour obtenir la levée dans les plus brefs délais de l'ensemble des dispositions transitoires imposées aux nouveaux États membres et qui sont encore en application.
La Commission est invitée à proposer d'autres directives consolidées et clarifiées améliorant la libre circulation et d'autres droits pour les citoyens de l'Union dans des domaines tels que ceux de la mobilité professionnalité, de la transférabilité des pensions et des droits sociaux et de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles.
Les États membres et les autorités locales sont pour leur part appelés à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard des questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, des permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales.
Les députés demandent enfin aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.
Information des citoyens : les députés estiment urgent d'adopter une approche efficace en matière d'information et de communication, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union quant à leurs droits et devoirs et de les aider à jouer un rôle actif dans le processus de décision de l'Union. Ils soulignent la nécessité de lancer des campagnes d'information pour faire connaître les droits de la citoyenneté de l'Union chez les jeunes, comme par exemple l'établissement d'un « programme de la citoyenneté » dans les écoles et les universités, en vue de préparer la jeune génération à une citoyenneté active.
Dans ce contexte, les États membres sont invités intégrer la dimension européenne dans les programmes des enseignements primaire et secondaire. Les universités européennes devraient quant à elles, prendre des mesures financières pour augmenter le pourcentage d'étudiants qui participent aux échanges dans le cadre du programme Erasmus.
Communiquer au niveau local : le Parlement note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion à Bruxelles et les instituts de recherche est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés. Aussi, la Commission est-elle invitée à recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux se trouvant ailleurs qu’à Bruxelles.
Informer sur les droits électoraux : les députés regrettent le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans les États membres autres que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence. Ils prient la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au niveau local.
Ressortissants étrangers : le rapport demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir des droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union. Les députés considèrent que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales et que l'UE et les États membres ont une responsabilité partagée de promouvoir l'inclusion des Roms comme citoyens de l'Union.
La résolution souligne en outre que les problèmes de langue ou de compétences linguistiques ne devraient pas être utilisés comme prétextes pour refuser l'accès aux droits sociaux auxquels un individu peut avoir droit en tant que résident d'un État membre, notamment le droit aux prestations sociales accordées par une autorité nationale ou locale.
Espace européen de justice : La résolution recommande que l'espace européen de justice soit achevé, afin de garantir que les aspects transfrontaliers de la citoyenneté liés à la vie privée et familiale puissent être effectivement protégés par des règles communes de droit international privé. A cette fin, elle invite la Commission à construire une approche cohérente et à présenter les propositions législatives nécessaires.
Protection diplomatique et consulaire : les députés demandent à la Commission et au Conseil d'adopter de nouvelles directives et d'autres mesures en vue de renforcer l'acquis communautaire dans le domaine de la protection diplomatique et consulaire et d'adopter des règles contraignantes pour la mise en œuvre de l'article 20 du traité CE. La Commission est invitée à établir un numéro de téléphone européen gratuit, qui figurerait sur le passeport grâce auquel les citoyens de l'Union pourraient, en cas d'urgence, accéder dans leur langue aux informations nécessaires sur les consulats des États membres pour obtenir l'assistance nécessaire.
L’Union devrait également prendre des mesures pour protéger ses citoyens dans les pays tiers, notamment en prenant des mesures pour empêcher que des citoyens de l’UE ne soient soumis à la peine de mort.
Voyages sans visas : la résolution demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union. Les députés constatent que l'injustice inhérente dans certains pays de l'Union où des citoyens sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa.