Fond européen de développement régional FEDER: éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement

Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 17 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision,  la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement.

Les amendements adoptés en Plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :

- dans chaque État membre, les dépenses relatives aux améliorations de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants doivent être éligibles jusqu'à concurrence de 4% de la contribution totale du FEDER. Les États membres devront définir les catégories de logements éligibles dans leurs règlementations nationales, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006, afin de soutenir la cohésion sociale ;

- les coûts suivants sont éligibles à une contribution du FEDER dans la mesure où ils sont encourus conformément aux règlementations nationales, notamment aux règlementations comptables, et dans les conditions spécifiques exposées ci-dessous :

1)      les coûts indirects, déclarés sur une base forfaitaire, jusqu'à concurrence de 20% des coûts directs d'une opération;

2)      les coûts forfaitaires calculés par l'application d'échelles standards de coût unitaire selon la définition arrêtée par l'État membre;

3)      les sommes forfaitaires destinées à couvrir, totalement ou en partie, les coûts d'une opération. La somme forfaitaire visée ici ne peut être supérieure à 50.000 EUR.

Ces options ne peuvent être combinées que si chacune d'entre elles couvre une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d'une même opération. Les coûts doivent être établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable.

- afin de garantir la sécurité juridique en matière d'éligibilité des dépenses, ces formes supplémentaires de coûts éligibles sont applicables avec effet rétroactif au 1^er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1080/2006.