Résolution sur l'évaluation semestrielle du dialogue entre l'Union européenne et le Belarus

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 25 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 594 voix pour, 19 voix contre et 38 abstentions, une résolution sur l'évaluation semestrielle du dialogue entre l'Union européenne et le Belarus, déposée par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN et Verts/ALE.

Le Parlement soutient la décision du Conseil de prolonger d'un an les mesures restrictives à l'encontre de certains responsables du Belarus tout en maintenant pour une durée de neuf mois la suspension des interdictions de séjour visant certains responsables du pays. Il demeure préoccupé par la situation des droits de l'homme au Belarus et par les cas récents de violation des droits de l'homme.

Tout en se félicitant du renforcement du dialogue entre l'Union et le Belarus à haut niveau, les députés estiment que l'intensification du dialogue politique doit dépendre de la levée des restrictions des libertés et de la cessation des violences à l'encontre des participants aux actions de protestation et des défenseurs des droits de l'homme. Ils appellent dans ce contexte à la libération immédiate des entrepreneurs Mikalai Autukhovich, Yury Liavonau et Uladzimir Asipenka et du militant de l'opposition de la jeunesse Artsiom Dubski, ainsi qu'à la révision des peines restrictives de liberté infligées à onze personnes qui avaient participé à une manifestation en janvier 2008.

Le Parlement appelle le gouvernement du Belarus à profiter des prochains neuf mois pour accomplir des progrès notables dans les domaines suivants:

• réforme de la loi électorale du Belarus pour garantir une représentation des membres de l'opposition dans les commissions électorales à tous les niveaux ;
• égalité des droits de tous les médias par la levée de l'interdiction de diffusion de la presse écrite indépendante par les réseaux publics de distribution et par la poste nationale ;
• garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal bélarussien ;
• garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des licenciements et du renvoi des universités pour motifs politiques, arrêter les poursuites menées pour cause de refus du service militaire à l'encontre des étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes, et revoir les cas récents d'enrôlement forcé dans l'armée de plusieurs jeunes militants.

Dans l'hypothèse où le Belarus satisferait à ces critères dans le délai de neuf mois, le Commission et la Commission devraient envisager de lever de façon permanente l'interdiction de séjour, prendre des mesures pour faciliter le progrès économique et social et accélérer le processus de réintégration du Belarus dans la famille européenne des nations démocratiques.

La résolution appelle en outre le Belarus à :

• décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, à commuer les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées ;
• reconnaître l'Union des Polonais au Belarus, dirigée par Angelika Borys qui en a été réélue présidente lors du congrès de l'Union des Polonais le 15 mars 2009.

Le Conseil et la Commission sont pour leur part invités à :

• prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens et à envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'obtention des visas ;
• faire usage de toutes les possibilités de soutien de la société civile et des évolutions démocratiques au Belarus par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
• apporter une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat et à prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus;
• envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transports et la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et le Belarus.

Enfin, le Parlement demande au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus, en disposant de véritables garanties de pouvoir fonctionner librement et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk.