Soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres
OBJECTIF : dans le contexte de la crise financière internationale en cours, modifier le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : l'ampleur et l'intensité de la crise financière internationale influencent la demande potentielle de soutien financier communautaire à moyen terme de la part des États membres situés en dehors de la zone euro et nécessitent un relèvement très net du plafond fixé dans le règlement (CE) n° 332/2002 pour l'encours des prêts en leur faveur. La Commission propose donc de relever ce plafond de 25 milliards EUR à 50 milliards EUR.
Compte tenu de l'expérience récente en matière de gestion du soutien financier à moyen terme, il y a lieu de clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres concernés dans la mise en œuvre du règlement. A cette fin, le règlement proposé dispose que l'État membre concerné devra procéder à une évaluation de ses besoins financiers avec la Commission et présenter un projet de programme de redressement. Le Conseil, après examen de la situation de l'État membre souhaitant avoir recours au soutien financier à moyen terme et du programme de redressement qu'il présente à l'appui de sa demande, devra décider, en principe au cours de la même session:
- de l'octroi d'un prêt ou d'une facilité de financement appropriée, de son montant et de sa durée moyenne;
- des conditions de politique économique dont le soutien financier à moyen terme est assorti en vue de rétablir ou d'assurer une situation soutenable de la balance des paiements;
- des modalités du prêt ou de la facilité de financement dont le versement ou le tirage sera en principe effectué par tranches successives, la libération de chaque tranche étant soumise à une vérification des résultats obtenus dans la mise en œuvre du programme par rapport aux objectifs fixés.
Les conditions d'octroi du soutien financier devraient être fixées dans un protocole d'accord négocié entre la Commission et l'État membre concerné.
La Commission devra prendre les mesures nécessaires afin de vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que la politique économique de l'État membre bénéficiaire d'un prêt de la Communauté est conforme au programme de redressement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par le Conseil.
Pour des raisons opérationnelles, l'État membre concerné devra placer le soutien financier reçu sur un compte spécial auprès de la banque centrale nationale et transférer les montants dus sur un compte auprès de la Banque centrale européenne quelques jours avant les dates d'échéance.
La Cour des comptes européenne aura le droit d'effectuer les contrôles ou audits financiers qu'elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien.
Le règlement devrait être immédiatement applicable à tous les nouveaux contrats de prêt et aux contrats de prêt existants dès leur révision éventuelle.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la proposition n’a pas d’incidences pour le budget de la Communauté.