Soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres

En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé, sous réserve d’amendements, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

La commission parlementaire soutient la proposition tout en formulant les amendements suivants:

- selon la proposition, les conditions d'octroi du soutien financier devraient être fixées dans un protocole d'accord négocié entre la Commission et l'État membre concerné. Les députés demandent que la Commission communique le protocole d'accord au Parlement européen et au Conseil ;

- les députés suggèrent également que le Conseil examine, tous les 2 ans, sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement européen et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa création.