Demande de défense de l'immunité parlementaire de Umberto Bossi

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Umberto BOSSI (ancien député européen italien), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de M. Bossi doit être défendue et ce, pour les raisons suivantes :

Au cours de la séance plénière du 9 mars 2009, le Président du Parlement européen a annoncé avoir reçu de M. Umberto Bossi une lettre, datée du 24 février 2009, demandant la défense de son immunité parlementaire.

La demande avait trait à une enquête le concernant, au sujet d'une infraction grave aux termes de l'article 61, paragraphe 10, et de l'article 612, paragraphes I et II, du code pénal italien, et toujours actuellement en instance devant le parquet de l'arrondissement judiciaire de Verbania. Cette enquête était liée au fait qu’au cours d'une réunion électorale tenue à Verbania le 6 avril 2008, Umberto Bossi avait fait référence au ministre de l'intérieur, M. Giuliano Amato, dans des termes assez durs, voire injurieux, en lien avec la procédure électorale.

Sachant que l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 prévoit que « les membres du Parlement européen disposent d'une immunité absolue à l'égard de toute poursuite judiciaire en raison des opinions (...) [émises] par eux dans l'exercice de leurs fonctions » et que selon l’analyse de la commission parlementaire, M. Bossi s'est borné à émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public et revêtant une dimension politique italienne et européenne, les députés ont estimé que la défense de l’immunité de M. Bossi devait être défendue.

Par conséquent, la commission des affaires juridiques a décidé d’appeler le Parlement européen à défendre l’immunité de M. Umberto Bossi.