Demande de défense de l'immunité parlementaire de Aldo Patriciello

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Aloyzas SAKALAS (PSE, LT) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Aldo PATRICIELLO (PPE-DE, IT), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de M. Patriciello doit être défendue et ce, pour les raisons suivantes :

Au cours de la séance du 9 mars 2009, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Aldo Patriciello. La demande avait trait à une enquête concernant M. Patriciello au sujet d'une infraction grave aux termes du code pénal italien, et toujours en instance devant le parquet d'Isernia (IT).

Selon les charges prononcées contre lui, M. Patriciello aurait porté des accusations mensongères à l’encontre d’un officier de police en exercice, en lien avec un problème de parking devant un Institut neurologique dont il a la charge.

La commission des affaires juridiques estime pour sa part que M. Patriciello n’aurait fait en réalité qu’émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public, à savoir le droit des citoyens à accéder facilement à un hôpital et à des soins de santé, ce qui a des incidences importantes sur la vie quotidienne de ses administrés. M. Aldo Patriciello n'aurait ainsi pas agi dans son propre intérêt, il n'aurait pas cherché à insulter le fonctionnaire mais serait intervenu dans l'intérêt général de ses électeurs, dans le cadre de ses activités politiques. Ce faisant, il se serait également acquitté de son devoir de député européen en exprimant son opinion sur une question d'intérêt public auprès de ses électeurs.

Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques considère que, dans sa rédaction actuelle, le Protocole sur les privilèges et immunités de 1965 peut s’appliquer au cas d’espèce et que l’immunité de M. Patriciello peut être défendue.