Lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes
Le Conseil a consacré un premier échange de vues sur le projet de décision-cadre visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains.
Les États membres sont convenus d'entreprendre de nouvelles initiatives et actions pour lutter contre ces formes de criminalité.
La nouvelle proposition, qui est destinée à remplacer la décision-cadre 2002/629/JAI et qui vise à améliorer les instruments existants de lutte contre la traite des être humains et d'aide aux victimes, couvre notamment les points suivants:
- définition de l'infraction pénale et des circonstances aggravantes, aggravation des sanctions;
- clause d'extraterritorialité permettant de poursuivre des ressortissants de l'UE pour des infractions commises à l'étranger et de recourir à des outils d'investigation tels que les écoutes téléphoniques et l'accès aux informations financières;
- traitement particulier des victimes lors des procédures pénales, qui passe notamment par la non-application de sanctions aux victimes qui supportent les conséquences d'activités criminelles;
- protection et assistance renforcées en faveur des victimes; des mesures de protection particulières sont envisagées pour les enfants;
- mesures de prévention visant à décourager la demande, qui favorise la traite.
La proposition entend notamment rapprocher les législations nationales dans ce domaine et couvre l'ensemble des instruments juridiques régissant les décisions en matière de poursuite, d'aide aux victimes, de prévention et de contrôle.