Politique d'immigration: procédure de demande unique de permis de séjour et de travail unique, socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers 

2007/0229(COD)

Le Conseil a tenu un débat politique sur la présente proposition. Cette échange de vues a porté essentiellement sur le champ d'application de la directive et a été mené sur la base d'un compromis élaboré par la présidence tchèque de l’Union. Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen de la proposition en vue de conclure les négociations le plus rapidement possible.

Cette proposition vise à simplifier les procédures d'admission à des fins d'emploi, ce qui permettra de mieux contrôler l'immigration. À cette fin, elle prévoit un système de "guichet unique" pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider dans un État membre afin d'y travailler.

La proposition présentée par la Commission en octobre 2007 a fait l'objet, sous les précédentes présidences, à une série de débats approfondis qui ont permis de parvenir à un degré élevé de convergence sur un grand nombre de dispositions. Elle exige l'unanimité au sein du Conseil.

Le Parlement européen a rendu son avis en novembre 2008.