Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique (modif. accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)
OBJECTIF: modifier la proposition du 10 décembre 2008 de la Commission visant à modifier l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : dans sa proposition du 10 décembre 2008 concernant la révision du cadre financier en vue du «Financement de projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande dans le cadre du plan européen de relance économique», la Commission avait proposé que les plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 1a soient relevés de 3 milliards d'EUR pour 2009 et de 2 milliards d'EUR pour 2010. Cette hausse devait être compensée par une diminution des plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 2 de 3,5 milliards d'EUR pour 2008 et de 1,5 milliard d'EUR pour 2009, conformément au point 23, deuxième alinéa, de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (AII).
Compte tenu des premières discussions avec l'autorité budgétaire au sujet de la proposition susmentionnée, il convient toutefois de revoir cette proposition afin de tenir compte de l’évolution des échanges interinstitutionnels.
CONTENU : à la lumière des discussions intervenues avec l'autorité budgétaire au sujet de la proposition du 10 décembre 2008, la Commission a présenté, le 28 janvier 2009, une série de propositions visant à établir la base juridique pour les investissements en question (voir CNS/2009/0011 et COD/2009/0010). Ces propositions impliquaient un premier ajustement de la proposition de la Commission en vue de la révision du cadre financier pluriannuel. Le relèvement des plafonds de la rubrique 1a pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie serait limité à 3,5 milliards d'EUR. En outre, un montant de 1,5 milliard d'EUR serait mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (le «bilan de santé») et serait exécuté par le Fonds européen agricole pour le développement rural.
À la suite de nouvelles discussions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus, lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, de financer comme suit cette série de propositions :
1. pour donner un élan supplémentaire à l'économie et améliorer la sécurité énergétique, cette série de propositions représente 5 milliards EUR en prix courants:
a) 3,98 milliards EUR seront mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier: 2 milliards d'EUR en 2009 et 1,98 milliard en 2010 ;
b) 1,02 milliard d'EUR sera mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé.
2. le financement du montant total de 5 milliards d'EUR sera obtenu dès que possible comme suit :
a) le plafond de la rubrique 1a pour 2009 fera l'objet d'un relèvement de 2 milliards d'EUR, et sera compensé par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 pour 2009, conformément aux points 21 à 23 de l'AII. De plus, 600 millions EUR supplémentaires iront au développement rural dans le budget 2009 pour le financement de l'internet à large bande et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis». Le cadre pluriannuel sera révisé et, parallèlement, le budget 2009 sera modifié en conséquence sur la base de la présente proposition modifiée de la Commission et d'un avant-projet de budget rectificatif au budget 2009 ;
b) le financement du montant restant (soit 2,4 milliards d'EUR) sera assuré par un mécanisme de compensation lors de la conciliation sur la procédure budgétaire de 2010, par le recours à tous les moyens budgétaires disponibles, à mener à bien, si nécessaire, au plus tard lors de la conciliation sur la procédure budgétaire de 2011:
- le Parlement européen, le Conseil et la Commission examineront toutes les sources de crédits disponibles qui pourraient servir de compensation;
- avant que soit envisagé le recours au montant disponible dans la rubrique 2, une somme de 420 millions EUR sera engagée pour le financement de l'internet à large bande et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé en 2010;
- aux fins de la compensation du montant de 1,98 milliard EUR, on aura recours aux marges subsistant sous les plafonds de 2009 et aux marges disponibles en 2010 (dans le strict respect des dispositions du point 13 de l'accord interinstitutionnel) et, si nécessaire, à toutes les autres disponibilités financières, y compris les marges disponibles en 2011. Le mécanisme de compensation n'affectera pas les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle.
Le plafond global du cadre financier 2007-2013 ne sera pas dépassé.
La présente proposition modifiée couvre la révision du cadre financier 2007-2013 prévue dans le contexte de la 1ère phase de l'accord de financement susmentionné entre les trois institutions.
La marge actuelle de la rubrique 2 pour l'exercice 2009 s'élève à 3,517 milliards EUR. Compte tenu des 600 millions EUR qu'il est proposé d'utiliser dans la rubrique 2 pour les infrastructures à large bande et les «nouveaux défis» dans le cadre du bilan de santé, ainsi que de la réduction envisagée du plafond de 2 milliards EUR, il subsiste sous le plafond une marge de plus de 900 millions EUR disponibles pour la rubrique 2 en 2009. Ce montant est jugé suffisant pour faire face à des événements imprévus dans le secteur agricole. En tout état de cause, la Commission s'est employée à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les décisions prises dans le cadre de la PAC et de son financement, ainsi que de l'accord sur le bilan de santé.
En termes de crédits de paiement, les plafonds annuels des crédits de paiement devront être modifiés sur la base des profils de paiement envisagés pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1a et de la réduction des paiements correspondant à la diminution des crédits d'engagement de la rubrique 2 en 2009 (2 milliards EUR). Aucun relèvement des plafonds des paiements n'est prévu en ce qui concerne le montant de 1,02 milliard EUR pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» dans le cadre du bilan de santé.
Révision du cadre financier : dans ce contexte, la Commission propose de revoir comme suit le cadre financier 2007-2013. Les montants sont exprimés en prix courants :
Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi
- 2007 : 0 EUR
- 2008 : 0 EUR
- 2009 : + 2 milliards EUR
- 2010 : 0 EUR
- 2011 : 0 EUR
- 2012 : 0 EUR
- 2013 : 0 EUR
- Total 2007-2013 : + 2 milliards EUR
Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles
- 2007 : 0 EUR
- 2008 : - 2 milliards EUR
- 2009 : 0 EUR
- 2010 : 0 EUR
- 2011 : 0 EUR
- 2012 : 0 EUR
- 2013 : 0 EUR
- Total 2007-2013 : - 2 milliards EUR
TOTAL des modifications des crédits d'engagement : 0 EUR
TOTAL des modifications des crédits de paiement
- 2007 : 0 EUR
- 2008 : 0 EUR
- 2009 : - 1,924 milliard EUR
- 2010 : + 650 millions EUR
- 2011 : + 430 millions EUR
- 2012 : + 569 millions EUR
- 2013 : + 275 millions EUR
- Total 2007-2013 : 0 EUR
Globalement, la révision sera neutre au niveau des plafonds globaux applicables aux crédits d'engagement et de paiement, exprimés en prix courants.