Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique (modif. accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport de M. BÖGE (PPE-DE, DE) appelant le Parlement européen à approuver le résultat du trilogue du 2 avril 2009 sur la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

Pour rappel, l'accord du 2 avril prévoit une approche en 2 phases pour le financement des projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande dans le cadre du Plan européen pour la relance économique ainsi que pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (connu également sous le nom de «bilan de santé» de la PAC). Un montant de 5 milliards EUR serait ainsi mis à disposition comme suit:

• Phase 1: 2,6 milliards EUR : le plafond de la rubrique 1a pour 2009 ferait l'objet d'un relèvement de 2 milliards EUR, compensé par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 ; 600 millions EUR supplémentaires seraient affectés au développement rural dans le budget 2009 ;
• Phase 2: 2,4 milliards EUR : le financement du montant restant, soit 2,4 milliards EUR, serait assuré par un mécanisme de compensation lors de la conciliation sur les procédures budgétaires 2010 et 2011, en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle.

S'agissant des projets concernés, le financement prévoit la répartition suivante : 3,98 milliards EUR pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier (2 milliards EUR en 2009 et 1,98 milliard EUR en 2010). Parallèlement, 1,02 milliard EUR seraient mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et les "nouveaux défis" définis dans le bilan de santé de la PAC. Les plafonds annuels des crédits de paiement seraient ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement serait neutre d’un point de vue strictement budgétaire.

Pour les députés, cet accord, conclu dans le cadre d'une coopération interinstitutionnelle fructueuse, a permis de confirmer les priorités du Parlement. Les députés marquent donc leur accord sur le résultat du trilogue et appellent la Plénière à en faire autant. Ils font toutefois une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :

• ils rappellent que, comme le précise la déclaration commune adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du trilogue, le mécanisme de compensation ne devra pas affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, et devra être financé en utilisant tous les moyens budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget;
• qu'au terme des négociations de l'AII du 17 mai 2006, le problème des déficits et des soldes n'est toujours pas résolu et qu'il faudra se pencher sur ces déficits lors du réexamen à mi-parcours 2008-2009, comme le prévoit l'AII lui-même, en privilégiant une plus grande flexibilité et, en tout état de cause, en tirant parti de tous les moyens prévus par l'AII.

Les députés mettent également en garde contre l'utilisation régulière de marges de la rubrique 2 pour financer d'autres rubriques (dès lors que cette approche pourrait compromettre les intérêts du secteur agricole, compte tenu de diminutions imprévues des prix du marché). Ils regrettent enfin que l'accord avec le Conseil ne soit intervenu que 2 mois avant la fin de la législature.