Observatoire législatif
Parlement européen
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Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité

2002/0247(CNS)

Le présent rapport porte sur l’application de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Pour rappel, au titre de cette directive, les victimes de la criminalité dans l'Union européenne ont droit à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quel que soit l'endroit de la Communauté européenne où l'infraction a été commise. La directive 2004/80/CE instaure notamment un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité, l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. Ce système fonctionne sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

L’article 19 de la directive indique que la Commission doit présenter un rapport sur l’application de ce texte avant le 1er janvier 2009. Cette obligation est remplie par la publication du présent rapport, qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

État de la transposition : conformément à l’article 18, par. 1, les États membres devaient mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 1er janvier 2006. Quinze États membres ont adopté les mesures nationales de transposition avant ladite échéance. Il s’agit de la Bulgarie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni. Les notifications de sept autres États membres (Belgique, République tchèque, Chypre, Lituanie, Hongrie, Portugal et Slovaquie) ont été reçues début 2006.

La Commission a lancé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE contre la Grèce, l’Italie, la Lettonie, Malte et la Roumanie, pour défaut de notification en 2006-2007. Depuis, l’Italie, la Lettonie, Malte et la Roumanie ont notifié leurs mesures nationales de transposition, conformément à leur obligation. À ce jour toutefois, la Grèce n’a toujours pas transmis de mesure nationale de transposition concernant la directive. Elle a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes en juillet 2007. La Commission a lancé la procédure prévue par l'article 228 du traité CE à l’encontre de la Grèce en 2008. Cette procédure est pendante.

Application et efficacité de la directive dans la pratique : peu d’informations sont disponibles au sujet de l’application pratique de la directive dans les différents États membres ; globalement toutefois, on note qu’il y a eu très peu de cas de demandes transfrontalières d’indemnisation.

Conclusions: le rapport se conclue par une série d’observations qui peuvent se résumer comme suit :

1) en ce qui concerne l’application de la directive :

  • en ce qui concerne les régimes nationaux d'indemnisation requis par la directive, il apparaît que les États membres accordent des indemnisations justes et appropriées aux victimes de la criminalité intentionnelle violente. À cet égard, il semble que le niveau de conformité soit élevé dans l'ensemble des États membres ;
  • en ce qui concerne les aspects procéduraux de la directive pour les situations transfrontalières, les autorités de décision et les autorités chargées de l’assistance ont une opinion globalement positive du fonctionnement du système actuel, y compris des points de contact centraux, de l’utilisation des formulaires types, des langues et du recours aux technologies de communication. Néanmoins, les demandeurs sont beaucoup moins positifs que les autorités en ce qui concerne la procédure de demande, que beaucoup trouvent compliquée et longue. De nombreux demandeurs considèrent que les barrières linguistiques, et plus généralement la communication, constituent un obstacle majeur dans la procédure de demande d’indemnisation.

2) la Commission estime par conséquent que le fonctionnement de la directive doit être amélioré en ce qui concerne les aspects suivants de sa mise en œuvre:

  • les États membres devraient s’attacher à collecter des données sur la mise en œuvre de la directive afin de mieux évaluer l’efficacité de la procédure ;
  • les États membres devraient veiller à ce que davantage d'informations sur la directive et les régimes nationaux d'indemnisation soient communiquées aux citoyens, car trop peu de personnes susceptibles de demander réparation sont informées de leurs droits ;
  • les États membres devraient veiller à ce que les exigences linguistiques de la directive soient respectées afin que la procédure soit la plus efficace possible pour les demandeurs ;
  • les éléments clés des régimes nationaux d’indemnisation devraient être clairs et transparents. Cette exigence vaut en particulier pour les infractions visées par les régimes et les préjudices couverts par ceux-ci. L’atlas et le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale fournissent d’ores et déjà de nombreuses informations sur les régimes nationaux d’indemnisation. Il convient toutefois d’évaluer si des efforts sont nécessaires pour améliorer davantage encore les informations disponibles sur ces sites internet.

En raison du faible recul et, par conséquent, de l'expérience pratique limitée en ce qui concerne l’application de la directive, la Commission ne proposera pas de modifications de la directive mais considère que sa mise en œuvre peut être améliorée sur la base de ses dispositions actuelles. En outre, la Commission utilisera les pouvoirs que lui confère le traité pour exhorter les États membres à compléter les éventuelles mesures déficientes.