Conservation des ressources halieutiques: stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock. Plan pluriannuel
OBJECTIF : établir un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun (Trachurus trachurus) et les pêcheries exploitant ce stock.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg en 2002, la Communauté européenne s'est engagée à maintenir ou rétablir les stocks de poissons à des niveaux permettant d'assurer le rendement maximal durable, l’objectif étant d'y parvenir le plus rapidement possible pour les stocks en voie d’épuisement et, lorsque c'est possible, en 2015 au plus tard. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche intervenue en 2002, la Commission et le Conseil ont décidé d’appliquer progressivement des plans pluriannuels et des plans de reconstitution concernant les ressources halieutiques présentant un intérêt pour la Communauté.
Le stock occidental de chinchard commun est de loin le plus important des trois stocks de chinchard présents sur le plateau continental communautaire. Le système de gestion en vigueur n'est pas très bien adapté à la situation du chinchard. Les informations biologiques sur ce stock ne sont pas suffisantes aux fins d'une évaluation intégrale du stock, qui permettrait de fixer un objectif en matière de mortalité par pêche lié au rendement maximal durable et établirait une relation entre les totaux admissibles des captures et les prévisions scientifiques des captures. L’indice d’abondance des œufs, qui est calculé depuis 1977 dans le cadre de campagnes de recherche internationales triennales, peut néanmoins être utilisé comme indicateur biologique de l’évolution de la taille du stock.
Selon l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), une règle d’exploitation basée sur la tendance d’abondance d'œufs observée lors des trois dernières campagnes de recherche sur les œufs permettrait une gestion durable du stock.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a envisagé trois options :
- option 1: statu quo : continuer à fixer les possibilités de pêche dans le cadre d’un exercice annuel ad hoc, sur la base d’avis scientifiques et de considérations d’ordre politique;
- option 2: suspendre ou réduire progressivement la pression exercée par la pêche compte tenu de l'insuffisances des connaissances relatives à l’état biologique du stock;
- option 3: plan de gestion.
L’analyse d’impact conclut que le scénario le plus approprié est celui qui consiste à proposer un plan de gestion à long terme, fixant un TAC constant pendant trois ans, conformément à une règle d’exploitation basée sur un avis de précaution en ce qui concerne le niveau de prélèvement modulé par une tendance qui reflète les résultats triennaux des campagnes de recherche sur les œufs.
CONTENU : le plan proposé vise à maintenir la biomasse du chinchard occidental à un niveau garantissant son exploitation durable et à fournir le rendement à long terme le plus élevé. À cette fin, la règle d’exploitation devrait être basée à parts égales sur les avis de précaution donnés pour des conditions de recrutement moyennes et sur les TAC récents corrigés d'un facteur qui reflète la tendance récente d’abondance du stock mesurée à partir de la production d'œufs.
Une disposition de la proposition prévoit l'évaluation des mesures de gestion tous les six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Compte tenu de la clause de révision qui figure dans le plan, la règle d’exploitation pourra être adaptée à des évaluations scientifiques plus précises à partir du moment où celles-ci seront disponibles.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.