Concurrence: application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia") (abrog. règlement (CEE) n° 479/92). Codification

OBJECTIF : codification du Règlement concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 246/2009 du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (version codifiée).

CONTENU : l'objet du présent règlement est de codifier le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»). Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/04/2009.