Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion: gestion financière
OBJECTIF : accompagner les États membres dans leur lutte contre les effets de la crise financière actuelle au travers d’une modification du règlement sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 284/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière.
CONTENU : la crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux a engendré des défis majeurs pour la Communauté, qui appellent une réaction rapide pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, et en particulier pour soutenir les investissements de manière à relancer la croissance et l'emploi.
Une adaptation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 est nécessaire afin de faciliter la mobilisation des crédits communautaires au démarrage des programmes opérationnels ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à en accélérer la mise en œuvre et ainsi l'impact des investissements sur l'économie.
Dans ce contexte, les principales modifications apportées au cadre réglementaire existant visent à :
- renforcer la possibilité offerte à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI) d'aider les États membres dans la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels. Dans le cadre des opérations d'ingénierie financière, la possibilité est donnée d'attribuer des contrats directement à la BEI et au FEI ;
- prévoir la possibilité de considérer les contributions en nature comme des dépenses éligibles à la constitution de fonds ou à la contribution à ceux-ci, afin de faciliter le recours à des instruments relevant de l'ingénierie financière, notamment dans le secteur du développement urbain durable ;
- assouplir les conditions régissant le paiement d'avances dans le cadre des aides d'État au titre de l'article 87 du traité CE dans le but de soutenir les entreprises, et notamment les PME: la limite de 35% de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides est supprimée, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100%, les autres conditions restant inchangées ;
- modifier les dispositions relatives aux états de dépenses pour accélérer la mise en œuvre des grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission ;
- prévoir le paiement d'un acompte dès le début des programmes opérationnels en vue de permettre un flux de trésorerie régulier et de faciliter les paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme. Des dispositions sont arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels:
- pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: 7,5% (en 2007, 2% de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3% et en 2009, 2,5%) ;
- pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: 9% (en 2007, 2% de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3% et en 2009, 4%) ;
- lorsque le programme opérationnel relève de l'objectif coopération territoriale européenne et qu'au moins un des participants est un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2% de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) au programme opérationnel, en 2008, 3% et en 2009, 4%.
Grâce à cette mesure, les avances supplémentaires atteindront un montant total de 6,3 milliards EUR.
Clause de rétroactivité : les modifications relatives à l'article 56, paragraphe 2 (contributions en nature) et à l'article 78, paragraphe 1 (justification des dépenses payées par les bénéficiaires par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente), doivent s'appliquer pendant la totalité de la période de programmation 2007-2013. Il est donc prévu une application rétroactive à partir du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1083/2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 9/04/2009.