Lutte contre le terrorisme: mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le 27 mai 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 881/2002 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban. Il met en œuvre quelques éléments des résolutions 1267(1999) et 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier, le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et des entités figurant sur une liste dressée par les Nations unies dans ce but.
Le 3 septembre 2008, la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 881/2002 dans la mesure où il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation. Elle a estimé que l'autorité communautaire en décidant de geler les fonds et les ressources économiques d'une personne ou d'une entité en application du règlement (CE) n° 881/2002 est tenue de communiquer à la personne ou à l'entité concernée les motifs sur lesquels repose cette décision afin de pleinement respecter les droits de la défense et le droit à un contrôle juridictionnel.
Pour se conformer à l'arrêt de la Cour, l'UE a demandé au Comité des sanctions de lui fournir les motifs justifiant l'inscription des deux parties sur la liste, puis de les leur communiquer afin qu'elles présentent leurs observations. Après avoir évalué ces observations, la Commission a adopté un nouveau règlement qui maintenait M. Kadi et Al Barakaat International Foundation sur la liste des personnes et des entités soumises au gel des fonds et des ressources économiques.
Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 881/2002 afin de codifier ces éléments nouveaux et offrir une procédure respectant les droits fondamentaux qui sera suivie pour les personnes et les entités inscrites récemment dans une liste par les Nations unies.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
CONTENU : la nouvelle procédure envisagée par la proposition est calquée sur la procédure appliquée pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui concerne la liste, établie par l'UE elle-même, des personnes impliquées dans des actes terroristes, établie dans le document 10826/1/27 du Conseil du 28 juin 2007.
Elle prévoit en particulier les démarches suivantes:
- dès la notification par le Comité des sanctions des Nations unies d'une nouvelle décision d'inscription sur une liste et de son exposé des motifs, la Commission adopte une décision provisoire afin de geler les fonds et les ressources économiques de la personne ou de l'entité concernée;
- parallèlement, elle envoie l'exposé des motifs à la personne ou à l'entité concernée, dans les plus brefs délais, afin de lui donner la possibilité d'exprimer son point de vue;
- elle examine les points de vue exprimés et consulte un comité consultatif composé d’experts des États membres avant d'arrêter sa décision définitive.
Modifications de la liste des entités et personnes visées : dans le but de s'assurer que les droits fondamentaux sont respectés, il est également nécessaire d'examiner la situation des personnes et des entités qui figurent déjà sur une liste. La résolution 1822 du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 juin 2008 prévoit une révision de tous les noms figurant sur la liste des Nations unies au 30 juin 2008. Cette révision doit être achevée au plus tard le 30 juin 2010. Lorsque les Nations unies décident de radier de leur liste une personne ou une entité, la radiation au niveau communautaire devrait se faire, comme auparavant, immédiatement et ne pas faire l'objet d'une demande de radiation à adresser à une institution communautaire.
Classification et protection des données : selon l'objet de la communication, les Nations unies ou un État tiers peuvent juger nécessaire de fournir à l'institution communautaire les informations relatives à la décision prise sous une forme classifiée. Il est proposé d'introduire une disposition qui clarifie le mode de traitement de ce type d'informations.
Une disposition est également ajoutée afin de définir clairement les règles applicables au traitement des données personnelles des personnes figurant sur une liste, et en particulier pour le traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté au titre du présent règlement.
Dispositions spécifiques : la présente proposition contient également quelques dispositions supplémentaires comme la mise à jour de l'article 2bis du règlement (CE) n° 881/2002 afin de prendre en compte le paragraphe 15 de la résolution 1735(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies qui porte à 3 jours ouvrables la période de non-objection qui s'applique lorsqu’un État membre consulte les Nations unies sur l'octroi d'une dérogation dans un but de dépenses répondant à des besoins fondamentaux.
Elle contient également quelques modifications d'ordre technique visant notamment à aligner la définition du gel des fonds et l'article 11 relatif à la compétence communautaire sur le libellé type donné dans les lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.
IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.