Marchandises résultant de la transformation de produits agricoles: régime d'échange. Codification
2008/0226(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 632 voix pour, 13 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.