Réseau européen de protection des personnalités. Initiative Pays Bas

Le Parlement européen a adopté par 633 voix pour, 19 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative approuvant, telle quelle, suivant la procédure de consultation, l'initiative des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités.