Demande de défense d'immunité parlementaire de Aldo Patriciello
2008/2323(IMM)
Le Parlement européen a décidé par 643 voix pour, 5 voix contre et 12 abstentions de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Aldo PATRICIELLO (membre italien du Parlement), et ce, pour les raisons suivantes : la demande a trait à une procédure pénale engagée par le tribunal de Campobasso (IT) pour –entre autre- détournement de fonds publics.
Sachant que les faits incriminés ne peuvent être considérés comme des "opinions", le Parlement estime que l’immunité de M. Patriciello ne peut être défendue.