Rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions 2008
Le Parlement européen a adopté par 641 voix pour, 13 voix contre et 15 abstentions, une résolution sur les délibérations de la commission des pétitions durant l’année 2008.
La résolution rappelle qu'en 2008, la commission des pétitions a reçu 1886 pétitions, dont 1065 ont été déclarées recevables et 821 irrecevables.
Les députés se félicitent de la participation et de la contribution de pétitionnaires à chaque réunion de la commission des pétitions, ce qui permet l'établissement d'un dialogue direct et ouvert avec les représentants du Parlement. Ils encouragent chaque citoyen de l'Union et chaque association communautaire à faire part des problèmes qui concernent le champ d'activité de l'Union européenne et qui les affectent directement. La Commission est invitée à assurer que le processus de pétition jouisse d’une meilleure reconnaissance et soit davantage mis en avant.
La résolution encourage les autorités nationales et régionales, en tant que représentantes des citoyens de l'Union, à rester attentives à la manière dont les États membres appliquent les traités et les actes législatifs de l'UE, notamment concernant les problèmes d'environnement, de droits sociaux et d'emploi, la liberté de circulation des personnes, des biens et des services, les services financiers, les droits fondamentaux des citoyens, y compris leur droit à la propriété acquise de manière légitime, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et toutes les formes de discrimination.
Le Parlement tient à rappeler qu’il ne peut pas considérer comme recevables des pétitions qui visent à remettre en question des décisions prises par des autorités compétentes ou des instances judiciaires des États membres, et que cette information doit être communiquée d'une façon claire et compréhensible aux pétitionnaires. Il constate également que bon nombre des pétitions reçues par le Parlement de la part de particuliers et d'organisations traitent largement de problèmes qui ne constituent pas une violation du droit communautaire et qui, de ce fait, devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné.
Les députés invitent la Commission, l'ensemble des États membres et leurs institutions nationales, régionales et locales, ainsi que leurs représentations permanentes, à coopérer sans restriction avec la commission compétente du Parlement européen quand elle enquête sur des allégations ou propositions contenues dans des pétitions, en vue de trouver des solutions aux problèmes soulevés lors du processus de pétition. Ils demandent qu’un nouvel accord interinstitutionnel incorporant des pouvoirs accrus pour les commissions d’enquête soit négocié en vue de renforcer davantage les droits des citoyens de l’UE.
Le Parlement est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales aux autorités. Il presse la Commission européenne de surveiller étroitement et d’encourager la régularisation du statut des non-citoyens en Lettonie, bon nombre d'entre eux étant nés dans ce pays. Il demande également : i) aux parties concernées de mettre en œuvre la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la question chypriote, ce qui pourrait conduire à la restitution intégrale des biens à leurs propriétaires légitimes à Varosha ; ii) aux autorités roumaines d'adopter des mesures pour préserver et sauvegarder le patrimoine culturel et architectural roumain ; iii) aux autorités françaises de préparer une évaluation épidémiologique pour déterminer l'impact que l'usine d'incinération en construction à Fos-sur-Mer aura sur la zone proche de Fos-Berre.
La Commission est également invitée entre autres : i) à veiller à ce que les États membres appliquent les directives « Habitats » et « Oiseaux » d'une manière qui soit cohérente avec l’objectif de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité dans l'Union européenne d'ici 2010 ; ii) à accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, notamment au regard des «sociétés annuaires » trompeuses.
Les parlementaires se félicitent de la coopération constructive mise en œuvre entre le Médiateur et l'Union européenne. Ils approuvent les requêtes formulées à plusieurs reprises par le Médiateur pour qu'un Code de bonne conduite administrative, commun à l'ensemble des institutions et des organes de l'Union européenne, soit instauré. Ils demandent que le Médiateur, la Commission et le Parlement créent un portail européen commun destiné au traitement des plaintes adressées aux institutions de l'Union européenne.
La résolution rappelle les recommandations formulées dans le rapport annuel 2007 de la commission des pétitions en vue de réexaminer les procédures administratives pour le traitement des pétitions, telles que, par exemple, le transfert de l'enregistrement des pétitions au secrétariat de la commission des pétitions, le renforcement de la coopération avec SOLVIT, l'amélioration de la base de données des pétitions, la création d'un portail de l'Union européenne pour les citoyens européens.
Enfin, les députés prennent acte du fait que la pétition sur le siège unique, qui a été signée par 1.500.000 personnes et qui demande que le Parlement se réunisse dans un seul lieu, n'a pas encore été entièrement traitée. Ils recommandent que la commission des pétitions aborde ce sujet en priorité lors de la prochaine législature.