Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Troisième paquet énergie

Le Parlement européen a approuvé en deuxième lecture de la procédure de codécision, sous réserve d’amendements, la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil sur le paquet législatif relatif au marché de l'énergie.

Il faut rappeler que le compromis donne aux États membres la possibilité de choisir entre trois options pour dissocier les activités d'approvisionnement et de production de la gestion des réseaux sur les marchés du gaz et de l'électricité :

a)      une dissociation intégrale des structures de propriété ;

b)      un gestionnaire de réseau indépendant ;

c)      un gestionnaire de transport indépendant.

Les principaux amendements sont les suivants :

Tâches générales : le compromis clarifie que l'Agence pourra, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou de sa propre initiative, émettre un avis ou une recommandation à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sur toutes les questions relatives à l'objet pour lequel elle a été instituée.

Tâches concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport : l'Agence devra surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets visant à créer de nouvelles capacités d'interconnexion. Elle surveillera la mise en œuvre des plans décennaux de développement du réseau. Si elle décèle des divergences entre le plan et sa mise en œuvre, elle s'informera des raisons de ces divergences et formulera des recommandations à l'intention des gestionnaires de réseau de transport concernés et des autorités de régulation nationales ou d'autres organismes compétents afin de mettre en œuvre les investissements conformément aux plans décennaux de développement du réseau.

Tâches concernant les autorités de régulation nationales : l'Agence fournira un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales peuvent coopérer. Elle devra promouvoir la coopération entre les autorités nationales de régulation et entre les autorités de régulation aux niveaux régional et communautaire.

Consultations et transparence : l'Agence devra garantir que le public et toute partie intéressée disposent d'informations objectives, fiables et facilement accessibles, notamment en ce qui concerne les résultats de ses travaux. Elle publiera sur son site Internet au moins l'ordre du jour, les documents de base et, le cas échéant, le procès-verbal des réunions du conseil d'administration, du conseil des régulateurs et de la commission de recours.

L'Agence devra, le cas échéant, consulter les parties intéressées et leur offrir une possibilité raisonnable de formuler leurs observations sur les mesures proposées, telles que les projets de codes de réseau et de règles.

Surveillance et rapports sur les secteurs de l'électricité et du gaz naturel : l'Agence, en coopération étroite avec la Commission, les États membres et les autorités nationales compétentes, y compris les autorités de régulation nationales,  surveillera les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel, notamment les prix de détail de l'électricité et du gaz, l'accès au réseau, y compris l'accès à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, et le respect des droits des consommateurs exposés dans la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

L'Agence publiera un rapport annuel sur les résultats de ses activités de surveillance. Lors de la publication de ce rapport, elle pourra soumettre au Parlement européen et à la Commission un avis sur les mesures susceptibles d'être adoptées pour éliminer toute entrave.

L'Agence devrait également contribuer aux efforts visant à améliorer la sécurité énergétique.

Conseil d'administration : celui-ci se composera de 9 membres. 2 membres et leurs suppléants seront désignés par la Commission, 2 membres et leurs suppléants par le Parlement européen et 5 membres et leurs suppléants par le Conseil. Aucun membre du conseil d'administration ne pourra être en même temps député au Parlement européen.

Le conseil d'administration devra agir de façon indépendante et objective dans l'intérêt public, et ne devrait pas solliciter ou prendre d'instructions politiques.

Conseil des régulateurs : le conseil des régulateurs devra agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d'intérêts et ne devra pas solliciter ou prendre d'instruction ni accepter de recommandations d'aucun gouvernement d'un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée. Les décisions du conseil des régulateurs devront parallèlement être compatibles avec la législation communautaire relative à l'énergie, à l'environnement, au marché intérieur de l'énergie et à la concurrence. Le conseil des régulateurs devra rendre compte aux institutions communautaires de ses avis, de ses recommandations et de ses décisions.

Un seul représentant par État membre de l'autorité de régulation nationale pourra être admis à siéger au conseil des régulateurs.

Tâches du conseil des régulateurs : le Parlement européen pourra, tout en respectant pleinement son indépendance, inviter le directeur du conseil des régulateurs ou son suppléant à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Directeur : le Parlement européen pourra inviter le directeur de l’Agence à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. Le directeur devra soumettre le projet de programme de travail de l'Agence au Parlement européen.

Rapport : la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil, dans un délai n'excédant pas 3 années à compter de la prise de fonctions du premier directeur de l'Agence, et, par la suite, tous les 4 ans, un rapport portant sur les tâches spécifiques de cette dernière, ainsi que sur les résultats obtenus, accompagné de toutes propositions appropriées. Dans ce rapport, la Commission devra faire des suggestions relatives à des tâches supplémentaires à confier à l'Agence.