Administrations publiques européennes ISA: interopérabilité

Le Parlement européen a adopté par 648 voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision,  la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA).

Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Les principaux amendements sont les suivants :

Objet et objectif : le programme ISA aura pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace entre ces administrations, y compris les organismes exerçant, pour le compte de celles-ci, des fonctions publiques. De plus, le programme ISA sera étendu aux autorités locales et régionales.

Le programme ISA devra également soutenir l'interopérabilité des infrastructures à clés publiques.

Principes généraux : conformément au souhait des députés, les principes d’ouverture et de réutilisation figurent désormais parmi les principes généraux sur la base desquels les actions lancées au titre du programme sont fondés.

Solutions : les cadres communs seront établis et maintenus au moyen d'études. Les études devront être publiées et transmises à la Commission européenne et aux commissions compétentes du Parlement européen pour servir de base à toutes futures initiatives législatives visant à garantir l'interopérabilité des systèmes informatiques utilisés par les administrations publiques.

Règles de mise en œuvre : les études et les projets doivent être ouverts à l'adhésion à tout moment, et les États membres ne participant pas à ces études et projets doivent être encouragés à y adhérer à un stade ultérieur. Afin de garantir l'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires, les cadres communs, les services communs et les outils génériques feront l'objet de spécifications se référant aux normes européennes existantes ou aux spécifications accessibles au public ou ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration des services.

Comité : le comité qui assiste la Commission sera dénommé «comité sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes» (comité ISA). Le comité adoptera son règlement intérieur.

Contrôle et évaluation du programme : le programme ISA fera l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale, dont les résultats seront communiqués au Parlement européen et au Conseil. Dans ce contexte, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter la Commission à lui présenter les résultats de l'évaluation et à répondre aux questions posées par ses membres.

Interaction avec les parties prenantes : un nouvel article dispose que la Commission devra réunir les parties prenantes aux fins d'échanges de vues entre elles et avec la Commission sur les secteurs et les questions dont traite le programme ISA. À cette fin, la Commission organisera des conférences, des ateliers et autres réunions; elle fera appel à des plateformes interactives électroniques et pourra recourir à tout autre moyen d'interaction qu'elle juge approprié.

Coopération internationale : le Parlement a élargi la coopération internationale au partenariat oriental et aux pays de la région de la Mer noire. Le programme ISA promouvra par ailleurs  la réutilisation de ses résultats par les pays tiers.