Fusions et scissions: obligations en matière de rapports et de documentation

Le Parlement européen a adopté par 652 voix pour, 7 voix contre et 22 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Les principaux amendements sont les suivants :

- la base juridique devrait être l’article 44, paragraphe 2, point g) du Traité CE ;

- les sites web des sociétés ou d'autres sites web offrent, dans certains cas, une solution de remplacement de la publication par la voie des registres des sociétés. Selon le compromis, les États membres doivent pouvoir désigner les autres sites Internet que les sociétés peuvent utiliser gratuitement pour cette publication, tels que des sites web d'associations d'entrepreneurs ou de chambres de commerce ou la plate-forme électronique centrale visée à la première directive du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner  les garanties qui sont exigées des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

Lorsque la possibilité est ouverte d'utiliser les sites web des sociétés ou d'autres sites Internet pour la publication des projets de fusion ou de scission et d'autres documents qui doivent être à cette occasion mis à la disposition des actionnaires et des créanciers, certaines garanties doivent être respectées concernant la sécurité du site et l'authenticité des documents.

- les obligations de publicité concernant les projets communs de fusion transfrontalière visés par la directive 2005/56/CE devraient être similaires à celles qui sont applicables aux fusions nationales et aux scissions en vertu des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE ;

- les États membres peuvent prévoir qu'il n'est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d'information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés si l'ensemble des actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission conviennent que l'on peut s'en dispenser. Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux employés des sociétés concernées et aux autorités publiques, telles que l'administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément à la législation communautaire en vigueur.

- les fusions entre les sociétés mères et leurs filiales ont une incidence économique réduite sur les actionnaires et les créanciers lorsque la société mère détient au moins 90% des actions, ou autres titres conférant un droit de vote, de la filiale. Il en va de même dans le cas de certaines scissions, notamment lorsque les sociétés sont scindées en de nouvelles sociétés détenues par les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société initiale. En pareil cas, les rapports obligatoires en application des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE devraient donc être réduits.

- une clause de révision prévoit que la Commission réexaminera le fonctionnement de la directive dans les 5 ans, en particulier les incidences de la réduction des charges administratives sur les entreprises à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de son application, et qu’elle présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions de nouvelles modifications.