Livre vert sur l'avenir de la politique dans le domaine des RTE de transport

Le Parlement européen a adopté par 336 voix pour, 199 voix contre et 22 abstentions une résolution sur le Livre vert sur l'avenir de la politique du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Soulignant l'incapacité notoire de l'Union européenne à satisfaire aux règles de financement des RTE-T arrêtées par son règlement (CE) n° 680/2007, créant de ce fait une incertitude dans les plans de financement des projets, le Parlement demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation des projets prioritaires existants. Ils jugent nécessaire de continuer les investissements à moyen et à long terme conformément à l'objectif qui consiste à achever l'ensemble du réseau.

La résolution se félicite du Livre vert mais ne voit pas quels arguments justifieraient l'introduction d'une vague notion de pilier théorique du RTE-T s'ajoutant à la liste des priorités. Elle souligne que, contrairement à l'objectif exprimé par la Commission, un pilier expressément présenté comme théorique n'améliorera pas la crédibilité de la politique des RTE–T, laquelle résultera plutôt du développement de projets concrets.

Les députés souscrivent dès lors à la conception d'une approche davantage cohérente et intégrée reflétant les besoins de liaisons intermodales pour les citoyens et le fret. La priorité devrait être accordée au chemin de fer, aux ports, aux voies navigables – maritimes et intérieures – durables, et à leurs liaisons avec leur arrière-pays ou aux nœuds intermodaux des infrastructures avec les nouveaux États membres et à l'intérieur de ceux-ci. Une attention particulière devrait être portée aux liaisons transfrontalières ainsi qu'à une amélioration des liaisons avec les aéroports et les ports maritimes dans le réseau transeuropéen.

La Commission est invitée à appuyer tout particulièrement les projets prioritaires qui comportent des liaisons multimodales et une totale interopérabilité et qui traversent le territoire de plusieurs États membres.

La résolution constate avec satisfaction que dans la liste des projets prioritaires, les modes de transport respectueux de l'environnement sont surreprésentés. Elle souligne la nécessité d'intégrer la protection du climat et le développement durable pour tous les modes de transport dans la politique d'infrastructure européenne. La Commission est invitée à faire en sorte que les États membres intègrent la législation environnementale communautaire – ex : Natura 2000, qualité de l'air, directive-cadre sur l'eau, directives concernant la protection des habitats et des oiseaux– dans le processus de décision et de planification des projets RTE-T.

Le Parlement appelle la Commission et les États membres à :

• intensifier ses efforts afin de mieux coordonner sur le plan communautaire le développement territorial et la planification des transports, en veillant à l'accessibilité des régions par la voie d'une meilleure interconnexion ;
• accorder une importance particulière aux projets prioritaires concernant les grands axes ferroviaires, routiers et fluviaux pour assurer des liaisons transfrontalières avec les nouveaux États membres et des pays tiers;
• intégrer les corridors verts, les réseaux de fret ferroviaire, les corridors du système européen de gestion de trafic ferroviaire (ERTMS), les autoroutes de la mer, comme le transport maritime à courte distance, les actuelles voies navigables d'un gabarit limité, les ports à sec, les plateformes logistiques et les centres de mobilité urbaine, ainsi que l'extension envisagée du RTE‑T aux pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) et aux pays de l'Est et de la Méditerranée, dans un schéma RTE-T intermodal ;
• apporter un soutien européen suffisant pour le développement des voies navigables intérieures ;
• faire en sorte que le développement du transport de fret par rail soit intensifié afin d'améliorer l'efficacité du réseau et d'assurer des transports plus rapides;
• accélérer les projets d'infrastructure qui s'inscrivent dans le contexte du RTE–T et qui sont financés par les Fonds structurels et/ou de cohésion. Les États membres devraient réévaluer leurs priorités d'investissement de façon à accélérer les projets RTE–T sous leur responsabilité, en particulier dans les sections transfrontalières.

Les députés soulignent par ailleurs qu'il importe de développer les partenariats public/privé en vue du financement des RTE‑T et de proposer des solutions flexibles aux problèmes qui se posent dans le cadre de travaux de cette envergure. Ils insistent sur la nécessité de créer un groupe de travail au sein de l'Agence exécutive RTE–T pour accroître le recours au partenariat public/privé pour financer certains projets ou sections prioritaires et assurer la diffusion des solutions qui sont des bonnes pratiques. Ils estiment qu'un recours accru aux partenariats public-privé et à la Banque européenne d'investissement ne saurait se substituer à une part significative de financements budgétaires pour des projets d'envergure, à temps de retour intergénérationnel.

La résolution privilégie une reconsidération du budget des RTE-T par les États membres dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières en 2009-2010, plutôt qu'une réduction drastique des autres projets et des ambitions de développement du rail et de la voie d'eau qui leur sont attachées.

Enfin, pour stimuler la compétitivité de l'ensemble du RTE ferroviaire, la Commission est invitée à proposer ‑ d'ici à la fin de son mandat ‑ une initiative législative concernant l'ouverture des marchés ferroviaires intérieurs des voyageurs à compter du 1^er janvier 2012.