Décharge 2007: budget général UE, Parlement européen

Le Parlement européen a adopté par 419 voix pour, 106 voix contre et 67 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

La résolution signale tout d’abord qu’en 2007, le Parlement disposait d’un budget global de 1,789 milliards EUR (bilan au 31.12.2007). Il rappelle également que la présente décharge est la dernière de la législature 2004-2009, laquelle a vu un grand nombre de changements dans la gestion budgétaire de l'UE en général, et du Parlement en particulier (avec la mise en place du nouveau règlement financier, la révision du statut et du régime applicable aux autres agents, l’entrée de 12 nouveaux États membres et l’augmentation considérable du personnel,…).

Les autres grands points de la résolution peuvent se résumer comme suit :

• Déclaration d'assurance du Secrétaire général : se réjouissant de constater que le Secrétaire général du Parlement a pu certifier que le budget du Parlement avait été mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle avait fourni les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, le Parlement regrette que la DAS PE indique que le cadre réglementaire régissant les indemnités parlementaires, y compris les frais d'assistance parlementaire, présentait des faiblesses sérieuses en raison de la complexité des mesures à mettre en place. Il rappelle à cet égard qu’un nouveau système devrait entrer en vigueur d'ici juillet 2009.
• Marchés publics : le Parlement rappelle qu’il publie des informations générales sur les marchés publics qu’il passe dont : i) des informations sur les contrats d'une valeur de plus de 60.000 EUR au Journal officiel des Communautés et ii) une liste des contrats d'une valeur comprise entre 25.000 EUR et 60.000 EUR sur son site Web. Il note au passage que, malgré les modifications apportées au règlement financier, les règles en matière de marchés publics restent excessivement contraignantes pour les petites institutions, surtout s'agissant des appels d'offres portant sur des contrats d'un montant relativement faible. Il invite dès lors la Commission à consulter de manière approfondie les Secrétaires généraux et les administrations des autres institutions, afin de veiller à pleinement prendre en compte leurs préoccupations dans le projet définitif de révision du règlement financier dans ce domaine.
• Rapports d'activité des directeurs généraux : le Parlement se réjouit de ce que tous les directeurs généraux aient pu fournir une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne l'exécution du budget par leurs services en 2007. Dans la foulée, il entérine complètement les recommandations faites par sa commission au fond sur le contenu des rapports d’activité des directions générales du PE (se reporter au résumé de la commission parlementaire du 16/03/2009).
• Indemnités d'assistance parlementaire : le Parlement se réjouit de constater que toutes les indemnités d’assistance sont maintenant justifiées à hauteur de 99,9% pour la période 2004-2007, afin de se conformer à la précédente procédure de décharge (2006). Il demande au Secrétaire général de fournir aux députés qui se sont conformés aux règles concernant l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire, une lettre de l'administration en faisant état.
• Partis politiques européens : le Parlement précise que les auditeurs des partis européens ont certifié sans réserve que les comptes soumis étaient conformes aux principales dispositions statutaires du règlement (CE) n° 2004/2003 et qu'ils présentaient une image fidèle de la situation des partis politiques à l'issue de l'exercice budgétaire 2007. Il note toutefois qu’en 2005 et 2006, deux partis (AEN et PDE) ont connu une exécution budgétaire significativement inférieure à leur budget prévisionnel, et que l'ordonnateur a été chargé de recouvrer une série de montants en 2007. Le Parlement rappelle également que son administration a pris note du code de conduite proposé pour les campagnes électorales des partis politiques dans le cadre des élections européennes de 2009.
• Fonds de pension volontaire : le Parlement constate qu’au printemps 2008, le régime de pension volontaire comptait 1.113 affiliés, dont 478 députés en fonction. Il souligne qu'au 31 décembre 2007 les actifs du fonds s'élevaient à 214.887.336 EUR. Parallèlement, le Parlement prend acte, en ce qui concerne les comptes de l'ASBL gérant le fonds de pension volontaire des députés, de la déclaration de l'auditeur indépendant selon laquelle, le déficit actuariel des actifs de l'ASBL était de 30.917.229 EUR au 31 décembre 2007. Il fait également observer la déclaration de l'auditeur externe selon laquelle « la responsabilité finale du paiement des prestations incombait au Parlement européen ». Pour la Plénière au contraire cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution. Il invite dès lors le service juridique du Parlement à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen. Prenant acte de l'intention de négocier une convention entre le Parlement et le fonds, le Parlement annonce qu’il ne saurait être question pour le Parlement de couvrir le déficit du fonds par des crédits supplémentaires de son budget, comme cela a été le cas dans le passé. Il rappelle qu’il a demandé une étude actuarielle du Fonds après la crise financière/bancaire récente. Il met également en évidence le fait que le Bureau du PE a décidé de pas se conformer à une recommandation du Médiateur européen (plainte 655/2006/ (SAB)ID) selon laquelle le Parlement devait donner accès à la liste des membres du régime de pensions volontaire, malgré un avis favorable du contrôleur européen de la protection des données. Il demande au contraire que le Bureau revoie sa position et publie cette liste.
• Environnement : le Parlement rappelle enfin que, le 27 novembre 2007, le Président et le Secrétaire général ont signé un accord en vue de la certification environnementale des bâtiments du Parlement, et que chacun des trois lieux de travail du Parlement est maintenant certifié EMAS (système de management environnemental et d'audit). Il souligne que le principal objectif du système de management environnemental doit porter sur la réduction des émissions de carbone de 30% pour 2020. Il demande dès lors au Secrétaire général d'informer ses commissions compétentes de chiffrer précisément les réductions des émissions de CO₂ qu'elles ont pu obtenir.