Décharge 2007: budget général UE, Cour de justice

Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 19 voix contre et 38 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

La résolution signale tout d’abord qu’en 2007, la Cour a disposé de crédits d'engagement d'un montant total de 275 millions EUR (contre 252 millions EUR en 2006) et que leur taux d'utilisation a atteint 96,84%, soit un niveau supérieur à celui de l'exercice précédent.

Les autres grands points de la résolution peuvent se résumer comme suit :

• Code de conduite : satisfait du code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, adopté par la Cour (et portant sur les déclarations d’intérêt des membres), le Parlement demande la publication de ce document, dans un souci de transparence. Il suggère en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles de ces déclarations.
• Recrutement : le Parlement constate que le nombre de fonctionnaires et d’agents en service (agents temporaires et agents contractuels) a augmenté en 2007 de 7,9%, pour atteindre un effectif total de 1.928 personnes, principalement en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Il salue globalement l'amélioration des recrutements mais déplore quelques déficiences dans la procédure de sélection de certains agents contractuels auxiliaires. Il demande dès lors que des procédures spécifiques soient prévues à leur endroit.
• Audit interne : le Parlement se félicite des modifications administratives intervenues au sein de la Cour en matière d’audit et relève qu'une nouvelle procédure de cession des immobilisations a été instaurée dans le cadre de la mise en place, en 2007, d'un nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), permettant de substantielles économies budgétaires ainsi que des gains d'efficience pour les trois institutions en cause. Il salue également la diminution, de 34% en 2006 à 32% en 2007, du nombre de marchés négociés par rapport à celui des marchés attribués par appel d'offres.
• Durée des procédures en instance : le Parlement se félicite que pour la 4^ème année consécutive la durée des procédures ait diminué, de même que le nombre des affaires clôturées. Il relève toutefois l'accroissement du nombre des affaires en souffrance auprès des 3 juridictions, en particulier auprès du Tribunal de première instance (+12%).

Si le Parlement se félicite des mesures prises par la Cour pour accroître la transparence, il déplore que les dispositions prises pour améliorer les procédures de marchés publics demeurent trop lourdes pour une petite institution comme la Cour de justice. Il demande dès lors à la Commission d’étudier le règlement financier de la Cour de sorte à prendre en compte ses préoccupations dans ce domaine.