Décharge 2007: budget général UE, Médiateur européen

Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 12 voix contre et 42 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au Médiateur européen sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

La résolution signale tout d’abord qu’en 2007, le Médiateur disposait de 8,2 millions EUR (contre 7,7 millions EUR en 2006) avec un taux d'utilisation de 90,48% (soit moins que la moyenne des autres institutions). Le Parlement fait également observer qu’au cours de la période de 2003-2007, les crédits d'engagement de cette institution n'ont cessé de croître alors que le nombre de postes n'a pas progressé pour la 2^ème année consécutive.

Les autres grands points de la résolution peuvent se résumer comme suit :

• Audit interne : constatant que l'audit du Médiateur par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation particulière, le Parlement note toutefois que, d'après le rapport de l'auditeur interne en 2007, cette institution devrait s'atteler à un certain nombre de problèmes précis dont la mise en œuvre d'un plan d'action concernant la gestion des droits individuels et le respect des procédures de marchés. Le Parlement note encore que des améliorations sont nécessaires dans certains secteurs comme l’identification des fonctions sensibles, l’amélioration de la planification et les indicateurs de performance. Il engage dès lors le Médiateur à tout mettre en œuvre pour améliorer encore l'efficacité de son cadre de contrôle interne.
• Accord-cadre de coopération administrative avec le PE : le Parlement constate que l'accord-cadre de coopération à durée indéterminée conclu avec le Parlement (et entré en vigueur le 1^er avril 2006), a commencé à porter ses fruits en 2007 en matière de fourniture de services administratifs (locaux, TI, communications, service juridique, service médical, formation, traduction et interprétation). Il félicite également le Médiateur d'avoir poursuivi ses efforts tendant à développer des relations interinstitutionnelles avec d'autres organismes (notamment l'OPOCE, l'EEA, l'EPSO) ainsi qu'avec le Centre de traduction. Le Parlement se réjouit également de constater qu’en 2007, le Médiateur a rencontré moins de difficultés que les années précédentes pour recruter des juristes qualifiés.

Saluant la publication par le Médiateur d'une déclaration sur les intérêts financiers, le Parlement félicite le Médiateur pour sa décision du 2 juin 2008 d'adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Il demande également que le Médiateur inclue dans son prochain rapport d'activités 2008 un chapitre rendant compte de façon détaillée du suivi, au cours de l'année, des décisions de décharge antérieures du Parlement.

Le Parlement déplore enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme le Médiateur. Il invite dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations dans ce domaine sont pleinement prises en compte dans le projet final.