Décharge 2007: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 11 voix contre et 42 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

La résolution signale tout d’abord qu’en 2007, le CEPD disposait d'un montant total de 5 millions EUR (4,1 millions EUR en 2006), représentant une augmentation d'environ 20%, avec un taux d'exécution de 86,14% (en-dessous de la moyenne des autres institutions). Le Parlement note également l'augmentation des postes permanents du CEPD et salue dans ce contexte l'intention du CEPD de limiter l'extension des tâches de son personnel afin de lui laisser le temps de se former.

Les autres grands points de la résolution peuvent se résumer comme suit :

• Audit interne : constatant que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation significative, le Parlement déplore le fait que le 1^er rapport d'audit du CEPD ait cependant identifié un certain nombre de questions exigeant une amélioration (notamment, la mise en œuvre des recommandations du service d'audit interne approuvée par le CEPD).
• Accords de coopération interinstitutionnels : le Parlement rappelle que le 7 décembre 2006, un accord de coopération administrative a été conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, reconduit pour 3 ans, à compter du 16 janvier 2007. Saluant la publication par le CEPD et par le Contrôleur adjoint d'une déclaration annuelle d’intérêts financiers, le Parlement félicite le CEPD pour sa décision du 12 septembre 2007 d'adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Le Parlement demande également que le CEPD inclue dans son prochain rapport d'activités 2008 un chapitre rendant compte de façon détaillée du suivi, au cours de l'année, des décisions de décharge antérieures du Parlement.

Le Parlement déplore enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme le CEPD. Il invite dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations dans ce domaine sont pleinement prises en compte dans le projet final.